Commentaire d'arrêt

Lors de la conclusion d’un contrat de prêt, l’établissement bancaire engage t’il sa responsabilité en cas d’inadéquation du contrat d’assurance groupe souscrit par l’emprunteur notamment au motif pris de l’âge dépassé?

Le créancier d’un co-indivisaire d’une indivision successorale peut-il engager une action en licitation partage sur l’actif successoral ? L’un des cohéritiers indivisaires peut-il obtenir un sursis à partage pour une durée de deux ans?

Le juge des libertés et de la détention, le JLD, peut-il ordonner une saisie pénale immobilière, sur la base d’une saisine du Procureur de la République faite alors que l’enquête préliminaire vient de se terminer?

Un employeur peut-il licencier pour faute grave son serveur en cas de vols de recettes pendant le service ?En cas de relaxe du salarié devant la juridiction pénale, le licenciement est il sans cause réelle et sérieuse ?

Un ancien dirigeant de société placé en liquidation judiciaire qui a quitté ses fonctions et a conservé son emploi de salarié peut-il bénéficier d’une prise en charge par le CGEA AGS et des droits à allocation chômage par la suite ?

Qu’en est-il du transfert du contrat de travail d’un salarié lorsque le contrat de location gérance prend fin lorsque le locataire gérant ferme son établissement secondaire mais conserve son établissement principal? ?

Un organisme de cautionnement, qui n’avertit pas les emprunteurs de la sollicitation du prêteur, peut-il être totalement déchu de son droit à remboursement à hauteur des sommes que les emprunteurs n’auraient pas eu à s’acquitter ?

Une saisie pénale immobilière et une confiscation sont ordonnées par le JLD à l’encontre des actifs immobiliers de deux SCI, tiers à Monsieur C, auteur des faits. Quelles solutions pour les deux SCI qui se retrouve poursuivies par l’AGRASC?

Une entreprise en difficulté qui voit son projet de plan sauvegarde rejeté peut-il présenter un nouveau plan de sauvegarde ou bien se diriger inévitablement vers un redressement ou une liquidation judiciaire ?

Le bailleur d’un local commercial ou professionnel qui exige un engagement de cautionnement doit-il être considéré comme un créancier professionnel ?