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A ce jour, une recherche avec le mot clés « harcèlements » sur le site Internet Legifrance, base de données officielle de jurisprudence, aboutie à 585 résultats pour les juridictions administratives dont 200 pour les seules années 2010 et 2011.

Lors de la procédure de divorce, les époux peuvent-ils révoquer les donations qu'ils se sont consenties durant leur mariage ?

Le 11 mai 2011, la Cour d’appel de Paris a condamné Google dans le cadre de son activité de commercialisation de liens sponsorisés dénommé Adwords et une société utilisatrice du système d'annonces publicitaires Adwords, pour concurrence déloyale et publicité mensongère (Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 4, 11 mai 2011, Google France et Inc / Cobrason, Home Cine Solutions).

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a jugé, le 6 janvier 2011, que "en se dispensant de toute investigation, alors qu'aucune urgence ne légitimait une telle précipitation avant de publier et de soumettre à la rumeur publique une information de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de David Douillet, les auteurs des propos diffamatoires ont manqué de bonne foi et se sont rendus coupables in solidum de diffamation" TGI Nanterre, 06 janvier 2011)

Avec la multiplication des informations personnelles disponibles sur Internet (photographies, vidéos, articles, commentaires) se pose, de plus en plus, la question de l’avenir de ces informations après le décès de l'intéressé.

Le 21 juin 2013, le cabinet Bem a obtenu du Tribunal de grande instance de Paris, au profit d’un artiste peintre, la condamnation de la société Labbé-Simon à l'indemniser suite à l'exploitation commerciale non consentie d'un de ses tableaux sur ses site internet, véhicule utilitaire, devanture de boutique, panneaux publicitaires, sacs à provision et affichettes publicitaires (Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, 21 juin 2013).

Peut-on licencier une personne pour insuffisance professionnelle lorsque cette même insuffisance a pour origine un harcèlement moral ?

Le 8 mars 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la mention manuscrite prévue par l’article L. 341-2 du code de la consommation doit obligatoirement être inscrite par toute personne physique qui s’engage en qualité de caution par acte sous seing privé envers un créancier professionnel du crédit tel qu’une banque, à peine de nullité de l’engagement de caution (Cass. Civ. I, 8 mars 2012, N° de pourvoi: 09-12246).

L'encaissement d'avances par un constructeur de maison individuelle, non réalisée, constitue-t-il un abus de confiance ?

Le 13 juin 2012, la Cour de cassation a jugé que le défaut de paiement des heures complémentaires n’était pas d’une gravité suffisante pour justifier la prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur, rappelant ainsi les risques inhérents à ce mode rupture alternatif à la démission et au licenciement.