Le législateur protège les consommateurs en précisant la liste des informations et des mentions qui doivent obligatoirement être indiquées dans une offre de prêt, tel un contrat de crédit immobilier, de la part d'un établissement financier ou bancaire.
Lire la suiteComment le Code de la Route considère t' il les utilisateurs de trottinettes électriques ?
Lire la suiteLe 4 juin 2013, la Cour de cassation a annulé un cautionnement bancaire en raison de sa disproportion car « la proportionnalité de l’engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l’opération garantie » (Cass. Com., 4 juin 2013, N° de pourvoi: 12-15518).
Lire la suiteL’usage à titre personnel du matériel informatique de l’entreprise par un salarié constitue-t-il une faute lourde justifiant son licenciement pour cause réelle et sérieuse ?
Lire la suiteQuels droits sont attachés aux œuvres d’un auteur dans le cadre de commandes d’ouvrages ?
Lire la suiteAux termes d’un arrêt du 4 mai 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le principe selon lequel les déclarations des descendants ne peuvent jamais être prises en compte dans le cadre des procédures de divorce de leurs parents (Cass. Civ. I, 4 mai 2011, n°10-30.706)
Lire la suiteLe droit au respect de la vie privée protège-t-il contre la publication d’informations d’ordre patrimonial ?
Lire la suiteLa faute du client est-elle exclusive de l'obligation de garantie des utilisations frauduleuses du compte bancaire par la banque ?
Lire la suiteLe 25 mars 2013, le Ministre de l’économie sociale et solidaire et de la consommation a indiqué que le projet de loi relative à la protection des E-consommateurs opérera de profondes modifications de la législation française et visait à « apporter une réponse au manque d’effectivité du droit des consommateurs, en matière d’information, de droit contractuel, ou de voies de recours ».
Lire la suiteCet article aurait tout aussi bien pu s’intituler : DENIGREMENT, ATTEINTES AUX MARQUES OU AU NOM COMMERCIAL SUR INTERNET : QUAND LE STATUT D'HEBERGEUR DE CONTENU VIENT AU SECOURS DE LA LIBERTE D'EXPRESSION
Lire la suiteAvocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.
Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.
+ 1400 avis clients positifs
Tel: 01.40.26.25.01
En cas d'urgence: 06.14.15.24.59
Email : abem@cabinetbem.com
Accès transports :
Métro : Madeleine ou Saint Augustin
RER : Saint Lazare
Bus: 22,24,28,29,32,
42,43,52,80,84,94
Parking public devant l'immeuble