Derniers articles

Le 18 mai 2011, le Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre presse-civile, a condamné solidairement, sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, Monsieur Eric S., en sa qualité de directeur de publication, et la société Google Inc. en sa qualité de civilement responsable, des sites internet accessibles aux adresses www.google.fr (France), google.be (Belgique), google.uk (Royaume-Uni), google.es (Espagne), google.it (Italie), google.ca (Canada), du fait de la suggestion d'une expression injurieuse sur le service “Prévisions de recherche” ou “service de saisie semi-automatique“.

Quelles conditions doivent être remplies pour que l'administration assure la protection de ses agents victimes d'agression ou faisant l’objet de condamnations civiles ou pénales ?

Les articles 2449 et suivants du code civil organisent la publicité des hypothèques au registre des conservateurs et la responsabilité de ces derniers.

Le 4 juin 2013, la Cour de cassation a annulé un cautionnement bancaire en raison de sa disproportion car « la proportionnalité de l’engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l’opération garantie » (Cass. Com., 4 juin 2013, N° de pourvoi: 12-15518).

Le 12 janvier 2012, la formation contentieuse de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a condamné une société de diagnostic à une amende de 20 000 euros pour avoir démarché par SMS des propriétaires de biens immobiliers à vendre, sans leur consentement.

Le 3 novembre 2011, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a jugé que lorsque les primes versées dans un contrat d’assurance-vie sont manifestement exagérées, les héritiers du souscripteur sont en droit de demander leur réintégration dans la succession de ce dernier (Cass. Civ. II, 3 novembre 2011, N° de pourvoi: 10-21760)

L’atteinte aux droits et libertés par l'admission d’une personne en soins psychiatriques est telle que la loi prévoit des sanctions pénales en cas de violation du cadre juridique posé par le code de la santé publique.

Comment la caution peut-elle mettre en cause la responsabilité du banquier ?

Les emails provenant de la messagerie personnelle du salarié, envoyés sur le poste de travail de l’entreprise, peuvent-ils être consultés par l’employeur ?

Le 26 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé qu'en cas de divorce, le juge n'est pas tenu de constater le patrimoine des époux si ceux-ci ne lui en font pas explicitement la demande (Cass. Civ. I, 26 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-16417).