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Le directeur de la communication du groupe hôtelier français Accor sanctionné pour avoir publié sur le site internet TripAdvisor des faux avis.

L'inscription du nom de domaine d'un site internet au Registre du Commerce et des Sociétés, sur le Kbis, est une nouvelle formalité essentielle pour les professionnels et les E-commerçants.

La saisine du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce doit-elle respecter un formalisme préalable obligatoire ?

Le 8 septembre 2011, la cour d’appel de Paris a jugé que les prestataires d’un service d’investissement en bourse (sur Internet) sont tenus de respecter une obligation d’information et de mise en garde auprès de leurs clients profanes. Ainsi, les juges imputent les pertes subies en Bourse par les investisseurs, au titre de leurs mauvais placements sur les marchés, aux prestataires de services d'investissement. (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 6, 8 septembre 2011, n°08/24613).

Le cautionnement solidaire du gérant d’une société est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

Une banque peut-elle être poursuivie et condamner pour délit de pratique commerciale trompeuse ?

La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques modifie la réglementation relative aux noms de domaine (JO 23 mars 2011, p. 5186)

La mise en jeu de la responsabilité d’un professionnel de santé peut-elle être mise en jeu du fait d’un tiers ?

Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

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