Derniers articles

Publié le 07/10/13 Vu 4 820 fois 0 Par Anthony BEM
Réintégration de l'assurance-vie à l’actif successoral en cas de désignation du bénéficiaire

Le 10 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un testament énonce que le défunt déclare léguer le capital de son contrat d’assurance-vie à sa fille et ses deux enfants, le souscripteur entend inclure ce capital dans sa succession et en gratifier les bénéficiaires désignés, de sorte que, à titre exceptionnel, le capital du contrat d’assurance-vie est rapportable à la succession et doit être réintégré à l’actif successoral. (Cass. Civ. I, 10 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-17891).

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Publié le 19/08/14 Vu 4 815 fois 0 Par Anthony BEM
Conditions de validité de la demande au juge de publication d'un droit de réponse sur internet

Quelles sont les conditions de validité de la demande de publication d'un droit de réponse sur internet auprès du juge ?

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Publié le 14/08/13 Vu 4 802 fois 0 Par Anthony BEM
La protection par le droit d’auteur des catalogues de vente aux enchères

Le 26 juin 2013, la cour d’appel de Paris a condamné la société Artprice.com à payer des dommages et intérêts à un photographe professionnel et une maison de vente aux enchères pour la reproduction et la numérisation sans autorisation de catalogues de vente et de photographies (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 1, 26 juin 2013).

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Publié le 28/08/17 Vu 4 801 fois 0 Par Anthony BEM
Le régime fiscal des professionnels étrangers travaillant en France

Une personne étrangère travaillant en France bénéficie-t-elle d’un régime fiscal avantageux par rapport à un citoyen français ?

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Publié le 06/01/14 Vu 4 796 fois 0 Par Anthony BEM
Sanction disciplinaire d'un fonctionnaire pour faute commise en dehors du service

Les menaces proférées par un agent public à l’égard de son supérieur hiérarchique sont fautives et de nature à entraîner une sanction disciplinaire, et ce même si elles l'ont été en dehors des heures de service.

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Publié le 31/10/12 Vu 4 788 fois 0 Par Anthony BEM
Cautionnement disproportionné : prise en compte des crédits en cours pour évaluer le patrimoine

Le 2 octobre 2012, la Cour de cassation a validé la position des juges d’appel ayant pris en compte notamment le crédit immobilier en cours de remboursement pour apprécier l’étendu du patrimoine de la caution et juger que le créancier qui fait souscrire à une personne un acte de cautionnement disproportionné à ses biens et ses revenus commet une faute génératrice de responsabilité et ouvrant droit à l'octroi de dommages et intérêts au profit de la caution (Cass. Com., 2 octobre 2012, N° de pourvoi : 11-28331)

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Publié le 23/10/10 Vu 4 786 fois 0 Par Anthony BEM
LA COUR DE CASSATION JUGE LA GARDE A VUE A LA FRANCAISE NON CONFORME AU DROIT EUROPEEN

A la suite de l'arrêt rendu le 14 octobre 2010 par la Cour européenne des droits de l’homme qui a condamné la France (CEDH, 5e Sect. 14 octobre 2010, Brusco c.France, Req. no 1466/07), c'est au tour de la Cour de cassation de juger que le régime de la garde à vue « à la française » viole les règles du procès équitable prévues par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Publié le 14/08/13 Vu 4 779 fois 0 Par Anthony BEM
Preuve du harcèlement moral : l'appréciation par les juges des faits invoqués par le salarié

Le 10 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que les faits de harcèlement moral invoqués par un salarié à l’encontre de son employeur doivent être pris en compte dans leur ensemble par le juge afin de dire s’ils laissent présumer l’existence d’un harcèlement moral (Cass. Soc., 10 juillet 2013, n° 12-15177).

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Publié le 30/09/13 Vu 4 768 fois 0 Par Anthony BEM
La garantie de réparation des préjudices subis par une victime d'infraction pénale

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) a été mis en place afin de permettre à la victime d’une infraction pénale, qui n’arrive pas à obtenir le paiement des condamnations financières décidées par le juge, de recouvrer les dommages et intérêts auxquels elle a droit. Le bénéfice du SARVI est toutefois soumis à des conditions qu’il est nécessaire de rappeler.

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Publié le 20/04/15 Vu 4 767 fois 0 Par Anthony BEM
Portage salarial : conditions de recours, rémunération et obligations des parties

Quelles sont les conditions de recours au portage salarial et les nouvelles obligations du contrat de portage suite à la réforme du 2 avril 2015 ?

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