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La responsabilité contractuelle d’une banque peut-elle être engagée alors qu'elle a rempli son devoir d’information et de mise en garde envers le client?

Le 7 novembre 2013, l’Autorité des Marchés Financiers a sanctionné deux bloggeurs qui avaient diffusé sur leurs blogs des informations inexactes sur le niveau d’endettement de la Société Générale.

L’époux marié en séparation de biens peut-il exiger de l’autre époux le remboursement des échéances de prêt immobilier payées au-delà de sa quote-part pour l’acquisition de la résidence familiale ?

Le 10 octobre 2012, la cour de cassation a jugé que la désignation du bénéficiaire d’une assurance vie par voie de testament entraîne la perte de l’avantage du contrat d’assurance vie qui est de se situer hors succession (Cass. Civ. I, 10 octobre 2012 n° 11-17891).

Le notaire engage-t-il sa responsabilité envers l'acheteur d'un bien immobilier pour défaut d'information sur la situation de solvabilité du locataire ?

Le 13 juillet 2012, la Cour d'appel de Paris a jugé que l'utilisation exacte ou de différentes variantes de la dénomination sociale, du nom commercial ou du nom de domaine du site internet d'un concurrent dans le cadre du référencement payant et du système publicitaire de google, Adwords « constitue constitue un acte de concurrence déloyale et un acte de parasitisme dont la suppression peut être ordonnée en référé et sous astreinte (CA Paris, Pôle 1, chambre 4, 13 juillet 2012).

Le 4 décembre 2012, la Cour de cassation a jugé qu’un site internet comparateur de prix tel que le site Leguide.com pouvait être à l’origine d'une pratique commerciale déloyale et trompeuse lorsqu’il assure de façon indirecte la promotion des produits ou services proposés par les e-marchands bénéficiant du référencement prioritaire et que, de ce fait, il exerce une activité de prestataire de service commercial et lorsque l'absence d'identification claire du référencement prioritaire est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur qui est orienté d'abord vers les produits et offres des e-marchands "payants" et ne dispose pas ainsi de critères objectifs de choix (Cass. Com., 4 décembre 2012, n°11-27.729).

Le 6 novembre 2012, la Cour d'appel de Rennes a validé la condamnation, sous astreinte de 1000 € par jour, à retirer toutes annonces portant sur la vente de billets d'entrée au Festival des Vieilles Charrues dont le prix indiqué est supérieur à leur valeur faciale, ainsi que la compétence de la juridiction brestoise malgré que le site internet soit étranger (Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 6 novembre 2012, Association Les Vieilles Charrues / Viagogo)

Un employeur peut-il valablement licencier un salarié qui refuse de se faire vacciner ?

La dénomination de l’emprunteur doit-elle impérativement figurer dans la mention manuscrite écrite par la caution lors de son engagement ?