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Le 1er juillet 2011, le tribunal de commerce de Paris a jugé que constitue des actes de concurrence déloyale la modification ou la suppression du contenu d'une page de l'encyclopédie contributive Wikipédia et l’utilisation de mots clés dans le système publicitaire Adwords du moteur de recherche Google, reprenant la dénomination de son concurrent. Par ailleurs, les juges parisiens ont considéré que la jurisprudence ne s’oppose pas à la recherche des IP dans la mesure où cette connaissance ne donne pas accès à la personne qui utilise l’ordinateur visé. (Tribunal de commerce de Paris, 5e ch.,1er juillet 2011, RG 2010075802, SAS RENTABILIWEB EUROPE / SA HI-MEDIA).

La dénomination de l’emprunteur doit-elle impérativement figurer dans la mention manuscrite écrite par la caution lors de son engagement ?

Le 20 mai 2011, le conseil constitutionnel a jugé que le cinquième alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui empêche juridiquement la personne poursuivie du chef de diffamation de pouvoir rapporter la vérité des faits si ces derniers remontent à plus de 10 ans, est contraire à la Constitution (QPC n°2011-131 du 20 mai 2011).

Un employeur peut-il valablement licencier un salarié qui refuse de se faire vacciner ?

Le 10 octobre 2012, la cour de cassation a jugé que la désignation du bénéficiaire d’une assurance vie par voie de testament entraîne la perte de l’avantage du contrat d’assurance vie qui est de se situer hors succession (Cass. Civ. I, 10 octobre 2012 n° 11-17891).

Quels sont les pouvoirs du juge prud’hommal en matière de fixation du montant de l’indemnité en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Le 4 décembre 2013, la Commission européenne a infligé des amendes à des banques ayant participé à des ententes consistant en la manipulation du taux d’intérêt interbancaire en euro (Euribor).

Le 13 septembre 2011, la première chambre du Tribunal de commerce de Paris a condamné la société Pixmania à notamment payer à la société Dimitech la somme de 1.000.000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation de la perte de chance subie suite à la rupture abusive de ses relations avec cette société dont elle était le distributeur dans le cadre de sa place de marché dénommée PixPlace. Cette décision est intéressante quant à la mise en jeu de la responsabilité des sites internet exerçant l'activité de place de marché suite à la rupture abusive des relations commerciales avec leurs fournisseurs ou fabricants utilisant leur plate-forme pour la vente de leurs produits sur Internet

Le 13 juillet 2012, la Cour d'appel de Paris a jugé que l'utilisation exacte ou de différentes variantes de la dénomination sociale, du nom commercial ou du nom de domaine du site internet d'un concurrent dans le cadre du référencement payant et du système publicitaire de google, Adwords « constitue constitue un acte de concurrence déloyale et un acte de parasitisme dont la suppression peut être ordonnée en référé et sous astreinte (CA Paris, Pôle 1, chambre 4, 13 juillet 2012).

L'utilisation du nom d'une personne comme mot-clé pour le référencement d'une page internet est-elle licite ?