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Le 13 septembre 2011, la première chambre du Tribunal de commerce de Paris a condamné la société Pixmania à notamment payer à la société Dimitech la somme de 1.000.000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation de la perte de chance subie suite à la rupture abusive de ses relations avec cette société dont elle était le distributeur dans le cadre de sa place de marché dénommée PixPlace. Cette décision est intéressante quant à la mise en jeu de la responsabilité des sites internet exerçant l'activité de place de marché suite à la rupture abusive des relations commerciales avec leurs fournisseurs ou fabricants utilisant leur plate-forme pour la vente de leurs produits sur Internet

Le 30 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que « la responsabilité pénale du producteur d’un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes n’est engagée, à raison du contenu de ces messages, que s’il est établi qu’il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le cas contraire, il s’est abstenu d’agir promptement pour les retirer dès le moment où il en a eu connaissance (Cass. Crim., 30 octobre 2012, N° de pourvoi: 10-88825)

Le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé, le 8 novembre 2010, que des sociétés commerciales peuvent utiliser sur internet les titres et qualité réglementés, notamment via le programme Adwords de Google, sans que l'on puisse valablement leur reprocher une concurrence déloyale ou une pratique commerciale trompeuse.

Quels sont les éléments que doit prendre en considération la banque au moment où elle fait signer un contrat de cautionnement et qui entrent en compte dans le calcul de la disproportion ultérieurement ?

Le 2 mars 2012, le Conseil d'État a jugé que la société ORANGE était bien fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision d’un maire tendant à s’opposer à sa demande d'édification d’une antenne relais de téléphonie mobile, au nom de l’intérêt public (CE, 2 mars 2012, 2ème et 7ème sous-sections réunies, N° 352013).

Quels sont les pouvoirs du juge prud’hommal en matière de fixation du montant de l’indemnité en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Le 4 décembre 2013, la Commission européenne a infligé des amendes à des banques ayant participé à des ententes consistant en la manipulation du taux d’intérêt interbancaire en euro (Euribor).

L'utilisation du nom d'une personne comme mot-clé pour le référencement d'une page internet est-elle licite ?

Le juge a-t-il l’obligation de prendre en compte une marge d’erreur dans les résultats des dépistages d’imprégnation alcoolique positif réalisés par un éthylomètre ?

C'est une première, par jugement du 14 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Créteil a notamment ordonné à la société Youtube « d’installer sur son site un système de filtrage efficace et immédiat des vidéos dont la diffusion a été ou sera constatée par l’INA ».