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En l'absence de testament, le patrimoine du défunt est en principe réparti selon les règles légales en vigueur. Mais il est aussi possible léguer son patrimoine ou un de ses biens en particulier à une ou plusieurs personnes désignées.

Le concept de dommages intérêts indemnitaires et non punitifs conduit à des situations particulièrement anormales et injustes qu’il convient de dénoncer et de changer s’agissant du non respect de la vie privée et du droit à l’image par la presse et aujourd’hui sur Internet par des professionnels qui font de ces violations un commerce.

Le 21 juin 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation impose aux juges du fond d’expliquer en quoi les manquements aux obligations contractuelles par un agent commercial constituent aussi une faute grave de nature à rompre les relations commerciales et le priver des indemnités de rupture (Cass. Com, 21 juin 2011, N° de pourvoi: 10-19902)

Le 6 septembre 2011, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné pénalement un fonctionnaire de police pour avoir mis en ligne sur son profil Facebook l’enregistrement vidéo, constitutive d’une pièce à conviction d'une procédure judiciaire en cours, relative à une agression.

La saisie immobilière est une procédure qui permet de saisir un immeuble d'un débiteur ou d'un tiers détenteur (par exemple caution) dans le but de sa vente forcée et de la distribution de son prix de vente pour rembourser les créanciers.

Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14, peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale.

Les article 389 et suivants et 489 et suivants du code de procédure pénale encadrent la procédure de comparution (immédiate ou différée) devant le tribunal correctionnel. Nous en rappelerons ci-après les principes essentiels.

La détention provisoire est régie par les articles 143 et suivants du Code de procédure pénale. Près de la moitié carcérale serait composée de personne placée en détention provisoire. Les abus sont à ce point courant que le législateur en a encadré spécialement leur indemnisation.

La mise en examen d’une personne par un juge d’instruction produits des effets juridiques tant sur ses droits (droits de la défense) que sur ses obligations (contrôle judiciaire). Nous envisagerons ci-après ses droits.

La procédure pénale de mise en examen d'une personne par un juge d'instruction suppose au préalable la convocation à un interrogatoire de première comparution (1) et la réunion des conditions légales (2).