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Le 15 janvier 2013, le Tribunal de grande instance de Bordeaux a jugé que le titulaire de marque protégée peut obtenir la condamnation de son concurrent qui utilise sa marque comme mot clé dans le cadre des campagnes de publicité sur internet et plus particulièrement grâce au système de référencement payant de Google (Adwords) lorsque cet usage est susceptible de générer une confusion dans l’esprit des internautes en leur laissant croire que l’annonceur pourrait être économiquement lié au titulaire de cette marque, alors que tel n’était pas le cas, mais qui sera le cas dès lors que la marque est reproduite dans le corps ou le titre de l’annonce publicitaire litigieuse(TGI Bordeaux, 1ère chambre civile, 15 janvier 2013, Erco & Gener / Sphinx Connect France)

Le 14 janvier 2011, par trois arrêts, la Cour d'appel de Paris a condamné les sociétés Google Inc. et Google France, sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur pour ne pas avoir accompli les diligences nécessaires en vue de rendre impossible une nouvelle diffusion de vidéos portant atteinte aux droits de leurs auteurs alors que ces fichiers avaient été signalés comme illicites (Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 2, 14 janvier 2011).

Quelles sont les caractéristiques et formalités du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté ?

Le 6 décembre 2013, les juges ont consacré la notoriété de la marque vente-privee.com à titre de dénomination sociale, de nom commercial, d’enseigne, de nom de domaine et de marque.

Quels sont les devoirs du fiduciaire dans le cadre de la gestion d’une fiducie ?

Le juge des référés et le tribunal de commerce sont-ils compétents pour condamner une caution à payer une banque lorsque le cautionnement est disproportionné à ses biens et ses revenus ?

Quelles sont les modalités de modification du bénéficiaire des fonds d’un contrat d'assurance vie par le souscripteur ?

Les attaques par déni de services se multiplient. Elles consistent à saturer un réseau ou un système en envoyant une multitude de connexions sur un site par exemple pour le saturer techniquement et ainsi le rendre inaccessible aux tiers.

Le marketing et la publicité en ligne sont devenus fondamentales pour toutes les entreprises dont le business model est fondé sur l’économie numérique ou celle dont la croissance économique de dépend de l’e-commerce. Grâce aux cookies et aux balises web, les fournisseurs de réseaux publicitaires disposent de moyens techniques permettant de connaitre le comportement et la consommation des internautes au travers des sites internet visités et ainsi de nous « profiler ».

Le 26 février 2013, la Cour de cassation a validé le licenciement d’un salarié pour faute grave du fait de son usage personnel et excessif d’internet pendant son temps et sur le lieu de travail (Cass. Soc., 26 février 2013, N° de pourvoi: 11-27372)