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L’investisseur peut-il être indemnisé des pertes financières subies suite à un mauvais investissement immobilier réalisé en vue de bénéficier d’un avantage fiscal prévu par la loi ?

Les sites d’E-commerce sont soumis à une obligation de déclaration auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des fichiers de leurs clients ou de leurs prospects et de leurs bases de données personnelles qu’ils constituent dans le cadre de leur activité commerciale, dont la compréhension et l’application requiert l’assistance d’un avocat, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le 26 janvier 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l'envoi d’un courriel par un salarié, de sa messagerie personnelle et en dehors du temps et du lieu de travail, à l'adresse électronique personnelle d'un collègue de travail, ce qui conférait à ce message un caractère purement privé, ne constituait pas un manquement à son obligation de loyauté envers son employeur ». (Cass. Soc., 26 janvier 2012, N° de pourvoi: 11-10189)

La copie servile d'un site internet constitue-t-elle un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme indemnisable ?

Les attaques par déni de services se multiplient. Elles consistent à saturer un réseau ou un système en envoyant une multitude de connexions sur un site par exemple pour le saturer techniquement et ainsi le rendre inaccessible aux tiers.

Le 2 mars 2012, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris à condamné sous astreinte le site de presse en ligne tourmag.com de retirer un article intitulé « TUI France: le PSE [plan de sauvegarde de l'emploi] n'épargnera aucun service du Groupe... même pas le chauffeur » (Tribunal de Commerce de Paris, ord., 2 mars 2012, n° 2012/013636, société Tui France c/ société Tour Mag Com).

Le 26 février 2013, la Cour de cassation a validé le licenciement d’un salarié pour faute grave du fait de son usage personnel et excessif d’internet pendant son temps et sur le lieu de travail (Cass. Soc., 26 février 2013, N° de pourvoi: 11-27372)

Le 6 décembre 2013, les juges ont consacré la notoriété de la marque vente-privee.com à titre de dénomination sociale, de nom commercial, d’enseigne, de nom de domaine et de marque.

Peut-on faire supprimer ses informations sur internet en s'adressant à Google France ?

Le 14 novembre 2011, la 17ème chambre, Presse-civile, du Tribunal de grande instance de Paris a rendu un jugement particulièrement important en matière de responsabilité de Google au titre du système de référencement internet payant utilisant des mots clés protégés ou renvoyant, comme en l'espèce, vers des liens de publicité illicites.