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Quelles sont les conditions de validité des clauses de non concurrence présentes dans les contrats de travail et des affaires ?

Quels sont les recours contre les erreurs matérielles et les omissions de statuer des juges dans leur décisions de justice ?

L'huissier de justice engage-t-il sa responsabilité à défaut de vérification que le titre est exécutoire au jour de la saisie ?

Autrefois mené sur la voie publique, l’appel aux dons se fait aujourd’hui via internet. Cette évolution offre de multiples avantages tant aux donateurs qu’aux bénéficiaires. Toutefois, l’appel aux dons en ligne nécessite quelques précautions et suppose que certaines obligations soient respectées par les organismes concernés, sous peine de sanctions.

Le « travail dissimulé » est une notion d’actualité que l’on nommait autrefois le "travail au noir" ou le travail clandestin. Il constitue une infraction pénale fréquemment constatée et poursuivie devant les juridictions pénales, lourde de conséquences et qui concerne tous les secteurs et domaines d’activité.

Quel est le délai de prescription de l'action en indemnisation de la victime d'un préjudice corporel et le point de départ de ce délai ?

Le 23 octobre 2013, la Cour de cassation a posé le principe que seul l'époux créancier peut demander l’allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.

La dénonciation calomnieuse est une infraction pénale qui suppose soit que la victime puisse se prévaloir d’une présomption de fausseté des faits dénoncés, soit qu’elle prouve que les faits dénoncés soient faux. Or, il est impossible de prouver l’absence de réalisation d’un fait qui ne s’est pas réalisé.

Les allocations et aides sociales peuvent-elles faire l'objet d'un remboursement par les héritiers suite au décès de leur bénéficiaire ?

L'audience d'orientation permet d'annuler la procédure de saisie immobilière en cas vices ou, à défaut, d'obtenir l'autorisation de vendre le bien amiablement.