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Les réseaux sociaux tels que Twitter laissent apparaitre les limites juridiques de la liberté d'expression et du droit au respect de la vie privée. Exemple : l'affaire Sunday Herald / Ryan Giggs.

Pour la première fois, le 20 avril 2011, une Cour d’Appel a sanctionné une banque pour le caractère trompeur du document publicitaire remis aux épargnants, par référence avec les méthodes déloyales des jeux concours des sociétés de vente par correspondance (CA Riom, 20 avril 2011).

Le gouvernement a annoncé vouloir prendre des mesures pour notamment interdire les avertisseurs de radars des excès de vitesse afin de limiter ces infractions au droit routier. Il s'agit en réalité de 4.700.000 utilisateurs qui sont concernés juridiquement par ce projet et dont le droit au respect de la vie privée est menacé.

Alors que les médias et le monde politique invitent unanimement à prendre « des pincettes », à « rester prudent » et à « respecter la présomption d’innocence », il faut bien reconnaitre que les photographies de Dominique Strauss-Kahn (ci-après dénommé DSK) sortant du commissariat de Harlem menotté gênent le juriste averti. En effet, le principe légal de la présomption d’innocence interdit la publication et la diffusion de l’image d’une personne menottée ou entravée avant toute condamnation.

Dans le cadre d’un héritage, chaque héritier dispose d'une liberté absolue et du droit de choisir s'il accepte ou renonce à la succession : l'« option successorale ».

Lors de la transmission de biens par décès, une déclaration de succession doit être souscrite et les héritiers et/ou les légataires peuvent avoir à s'acquitter de droits de succession.

Après le décès d’une personne, s'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession (comptes bancaires, biens immobiliers, biens mobilier et tout élément du patrimoine du défunt sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers, appelés dans ce cas « indivisaires ».

Facebook annonce avoir corrigé une importante faille de sécurité. Bien que jusqu’à présent il n’existe aucune preuve démontrant une quelconque utilisation malveillante des données personnelles des 600 millions de membre, Facebook prends de gros risques juridiques au travers de cette négligence.

Aux termes d’un arrêt du 4 mai 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le principe selon lequel les déclarations des descendants ne peuvent jamais être prises en compte dans le cadre des procédures de divorce de leurs parents (Cass. Civ. I, 4 mai 2011, n°10-30.706)

Aux termes d’un arrêt du 3 mai 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a examiné la question de la proportionnalité de l'engagement d’une caution et confirmé le principe selon lequel la disproportion de l’engagement de caution s’apprécie au regard des revenus et des biens dont dispose la caution au jour de la souscription de son engagement (Cass. Com., 3 mai 2011, n° 10-17171).