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Le 5 avril 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la nullité d'un engagement de caution solidaire, souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel, est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur celui-ci n'est pas identique aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation (Cass. Com., 5 avril 2011, N° de pourvoi: 09-14358).

L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

L'abus de confiance par détournement de fonds est une des infractions pénales les plus courantes dans les relations d'affaires ou de travail. Ainsi, les procédures pénales engagées de ce chef contre des salariés, associés, employés ou collaborateurs devant les tribunaux correctionnels sont "monnaie courante".

Alors que le 19 novembre 2010, les juges des prud'hommes ont validé le licenciement de salariés qui avaient diffamé leur hiérarchie sur Facebook (« l’affaire Alten »), aucune décision n’avait été rendue concernant la sanction d'une telle faute de la part d’un fonctionnaire d’une administration publique. Le 1er avril 2011, le Conseil de discipline de Versailles a délibéré sur cette question en ne prononçant finalement qu'une sanction de suspension d'un mois à l'encontre de notre client pour des propos bien plus graves que ceux objets du licenciement des salariés d’Alten.

Le 15 avril 2011, la loi réformant la garde à vue a été publiée au Journal officiel. Son entrée en vigueur est prévue au 1er juin 2011. Parallèlement, coïncidence des dates, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s'est prononcée le 15 avril 2011 sur l’application immédiate de la réforme au lieu du délai prévu par le texte de loi.

Le marketing et la publicité modernes passent notamment par collecte de données et d’information sur consommateurs potentiels que sont les internautes. Alors que la collecte d’informations personnelles sur Internet puisse violer le droit au respect de la vie privée, aucune charte, ni aucun texte légal de « droit à la confidentialité des internautes ». Le Senat des Etats Unis d’Amérique a été saisi, le 12 avril 2011, de la question de savoir si une loi instituant un droit à la confidentialité des internautes est nécessaire.

Sur le fondement du « principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle », la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a jugé, le 15 mars 2011, que « lorsqu'elle a pour effet d'entraver la liberté de se rétablir d'un salarié, actionnaire ou associé de la société qui l'emploie, la clause de non-concurrence signée par lui, n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour la société de verser à ce dernier une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives » (Cass. Com., 15 mars 2011, numéro de pourvoi : 10-13824)

Par un arrêt du 22 mars 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les conditions requises afin qu'un courriel puisse valablement être admis comme preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire (Cass. Soc., 22 mars 2011, Numéro de Pourvoi : 09-43307)

L’arrêt rendu le 23 mars 2011 par la 1ère chambre civile de la cour de cassation est l’occasion de rappeler que les actes par lesquels un des époux a outrepassé ses pouvoirs sont frappés nullités (Cass. Civ. I, 23 mars 2011, numéro de pourvoi : 09-66512)

La présomption d'innocence est un des principes les plus importants de la procédure pénale et plus particulièrement des droits de la défense. Son atteinte est sanctionnée par la loi pendant ou avant une procédure d'instruction pénale mais aussi pendant ou après un procès pénal.