Derniers articles

Le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé, le 8 novembre 2010, que des sociétés commerciales peuvent utiliser sur internet les titres et qualité réglementés, notamment via le programme Adwords de Google, sans que l'on puisse valablement leur reprocher une concurrence déloyale ou une pratique commerciale trompeuse.

Les particuliers sont en droit d'obtenir devant le juge civil la condamnation des opérateurs de téléphonie mobile à réparer leurs troubles de jouissance, l'indemnisation de leurs préjudices physique et moral et, le cas échéant, à procéder au blindage de leur appartement (Cour d'appel de Paris, Pole 1, Chambre 4, 1er octobre 2010, n° RG 10/04654, Rinckel c/ Société Française du Radiotéléphone (SFR) - Orange France).

La question de la réputation sur Internet apparait comme un écho à la sagesse et à la littérature grecque : « Connais-toi toi-même ». Exemples d'atteintes à l'e-répuation (I) et solutions juridiques et judicaires (II)

Bien que l’affaire « Alten Facebook » fasse grand bruit en ce moment, un arrêt de la Cour d'appel de Reims qui vient de paraitre mérite une encore plus grande attention. En effet, cette Cour pose les réponses aux questions de savoir si des propos diffusés sur Facebook ont un caractère privé ou public et s’ils peuvent justifier une sanction des salariés. (CA Reims, chambre sociale, 9 juin 2010, n°09-3209 SAS l’Est Eclair c/ Boris C.)

Ce n’est plus un scoop, le 19 novembre 2010, le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt a validé le licenciement pour faute grave d’un salarié qui avait critiqué sa hiérarchie et son employeur via le réseau social Facebook. Or cette décision et ses commentaires diffusés sur Internet méritent un « recadrage juridique » sur quelques problèmes.

Le choix de la forme juridique d'une société découle d'une réflexion adaptée à l'activité et au projet d'entreprise. Le tableau synthétique présenté ci-dessous a pour objet de permettre une vue d'ensemble des trois formes de sociétés les plus courrament utilisées.

Le 13 octobre 2010, la cour d’appel de Paris a confirmé le statut d’hébergeur de la société Dailymotion tout en jugeant que la mise en place de mesures de filtrage n’est pas exclusive de la qualité d’hébergeur (CA Paris, Pôle 5, 1ère chambre, 13 octobre 2010, M. Roland M., SARL Matex Productions et autres c/ Sté Dailymotion)

Lors d’une succession, un héritier doit rendre compte des biens qu’il a reçu du vivant du défunt (donation, libéralité, don manuel). C’est ainsi que l’on dit qu’il doit « rapporter » ces biens ou leur valeur dans la masse de la succession à partager entre tous les héritiers. La question du rapport des donations est important pour la détermination de la masse successorale et donc aussi pour le calcul de la quotité disponible ainsi que la réserve héréditaire.

Le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt a validé, le 19 novembre 2010, le licenciement d'un salarié qui avait critiqué sa hiérarchie et son employeur via le réseau social Facebook en jugeant que « la page mentionnant les propos incriminés constitue un moyen de preuve licite du caractère bien-fondé du licenciement».

Le décret de 1953, codifié dans le code de commerce, a institué un régime des baux commerciaux protecteur des locataires. La question de la durée du bail est importante notamment pour l'application ou non de la règle du plafonnement du loyer commercial.