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Le 15 décembre 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt aux termes duquel elle jugé que la détention de fichiers pornographiques par un salarié sur son poste de travail, en violation de la charte informatique de l'entreprise, caractérise une faute grave justifiant son licenciement par son employeur.

La cour de cassation a jugé que les courriers figurant sur la boîte électronique professionnelle du salarié ne portant aucune mention comme étant "personnels" peuvent être régulièrement ouverts par l’employeur.

Moins d’un mois après la validation par le Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt du licenciement d’un salarié de la société Alten pour avoir critiqué sa hiérarchie via le réseau social Facebook, un élu CGT de Caen a été sanctionné par son employeur pour injure sur Facebook.

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a jugé, le 6 janvier 2011, que "en se dispensant de toute investigation, alors qu'aucune urgence ne légitimait une telle précipitation avant de publier et de soumettre à la rumeur publique une information de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de David Douillet, les auteurs des propos diffamatoires ont manqué de bonne foi et se sont rendus coupables in solidum de diffamation" TGI Nanterre, 06 janvier 2011)

Par jugement du 29 octobre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que l'usage du terme Free par une société tierce à titre de méta tags ne constitue pas une contrefaçon de marque.

Par un arrêt du 22 juin 2010, la cour administrative d’appel de Bordeaux a donné raison à un automobiliste « flashé » contre le Ministre de l’Intérieur qui tenter d'obtenir le recouvrement d’une amende forfaitaire majorée par le biais d'un avis à tiers détenteur pour cette infraction.

En principe, le consentement personnel et donné par écrit de l'auteur est obligatoire et le prix de cession doit être fixé proportionnellement au prix de vente au public et non pas par rapport aux bénéfices réalisé par l’exploitation de l’œuvre cédée.

La première chambre civile de la cour de cassation a posé le principe selon lequel le bien acquis par un époux postérieurement à la date d’assignation en divorce et avant le jugement le prononcé du divorce est un bien propre (Cass. Civ. I, 1er décembre 2010, n°09-65.673).

Le 8 septembre 2010, la Cour de cassation a rappelé et précisé les effets du décès du promettant d'une promesse unilatérale de vente (Cass. Civ. III, 8 septembre 2010, N° de pourvoi : 09-13.345).

La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information reconnaît, à titre de principe, le droit d'auteur aux agents ou fonctionnaires publics, en alignant partiellement le régime juridique des créations d’œuvres de l’esprit de ces derniers sur celui des créations salariées.