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Comment est sanctionnée la violation de l’obligation d’information des prestataires de services d’investissement envers leurs clients ?

Quels sont les pouvoirs du fiduciaire dans le cadre de la gestion d’une fiducie ?

Quels sont les droits du bailleur sur son locataire en cas de sous-location du bien sur des sites internet tel qu’Airbnb ?

La caution peut-elle se libérer de son cautionnement en cas de différence de termes de la mention manuscrite avec celle de la formule légale obligatoire ?

Le délai de dix ans pour agir en responsabilité contre le constructeur d’un ouvrage peut-il être suspendu ou interrompu ?

Les dirigeants et associés de sociétés qui se sont portés garants du remboursement des dettes leur entreprise peuvent ils se prévaloir du devoir de mise en garde en garde de leur banque ?

Les ministres peuvent-ils engager leur responsabilité pénale en tant que membres du gouvernement devant la Cour de justice de la République en cas d’infractions pénales ?

Une caution peut-elle invoquer la disproportion de son cautionnement par rapport à son patrimoine, ses dettes et ses charges pour obtenir du juge de l’exécution l’annulation de la saisie bancaire pratiquée par la banque créancière ?

Condamnation de la société Mosanto à indemniser un agriculture victime du Lasso pour défaut d’information des risques d’usage des produits phytopharmaceutiques

La banque peut-elle se contenter de faire signer à l’emprunteur une clause par laquelle il reconnaît avoir bien reçu le bordereau de rétractation du prêt pour démontrer qu’elle lui a remis celui-ci ?