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L'un des époux peut-il modifier les termes d'une convention de divorce par consentement mutuel dont le montant de la prestation compensatoire?

Quelle est la sanction applicable au TEG figurant dans un contrat de prêt immobilier ?

Le 6 janvier 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'à la suite du décès d'une personne et de la renonciation de son héritier à la succession, les décisions de justice rendues contre le défunt constituent un titre exécutoire opposable à la succession du défunt permettant concrètement au créancier d'obtenir le règlement de sa créance sur les héritiers du débiteur défunt et le patrimoine immobilier laissé en héritage (Cass. Civ. II, 6 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-26644)

Les troubles d'une personne qui ont altéré son discernement sont-ils une cause d’irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale ?

La procédure de demande d’inscription de faux permet-elle de contester la validité des actes établis par les huissiers de justice ou les notaires ?

Les négociations commerciales ou pourparlers peuvent-ils être rompus librement ou au contraire donner lieu à des abus indemnisables en cas de rupture ?

Le 12 juillet 2012, la Cour de cassation a jugé qu'une transaction n'a pas l’autorité de la chose jugée et peut être remise en cause devant le juge en cas de violation de son engagement par l'une des parties à l'accord transactionnel (Cass. Civ. I, 12 juillet 2012, n°09-11.582).

Si les loteries et jeux-concours sont de plus en plus utilisés comme des opérations marketing, ils doivent cependant s’exercer dans un cadre légal qui nécessite pour les organisateurs la plus grande attention.

Derrière l'hospitalisation sous contrainte en psychiatrie et de l'internement forcé des personnes peut se cacher des scandales

Quelles sont les sanctions de la violation du principe du secret des correspondances ?