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La légitime défense est un fait justificatif qui a pour conséquence de faire perdre à l’acte de défense tout caractère fautif et donc punissable.

Le droit à l'image prévaut il sur la liberté d'expression ?

Dans un contexte de crise économique et de menace sur les emplois, on retrouve souvent la question de la séquestration des dirigeants lors des conflits sociaux. L'enlèvement reste un délit de grand banditisme. Bien que ces deux infractions donnent lieu à des applications distinctes en pratique, elles sont traitées ensemble dans le code pénal.

Alors que les accidents domestiques font deux fois plus de victimes que les accidents de la route et qu’aucune mesure de protection n’est réellement mise en place à l’échelle nationale, la politique de répression des infractions routières semble plus justifiée par une réalité économique que par un objectif humanitaire. La méthode de gain a été relativement simple à mettre en place : l’instauration du permis à points, l’accroissement des règles répressives et l’augmentation des moyens de contrôles (force de l’ordre et automates).

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qui fête son 10e anniversaire est une alternative « low cost » aux poursuites classiques des infractions pénales.

La caution dispose de 18 principaux moyens de défense efficaces lorsqu’elle est poursuivie en paiement par la banque afin d’échapper à ses engagements au titre du cautionnement.

Alors qu'a priori rien ne choque lorsqu'on affirme que les salariés ont le droit d'enquêter sur leurs supérieurs hiérarchiques et leurs employeurs, il semble illicite que ces derniers puissent enquêter sur leurs employés notamment grâce à internet.

Le Code de la santé publique organise et encadre les demandes de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques.

Le régime matrimonial du défunt entraîne-t-il des conséquences lors du partage de sa succession ?

Comment prouver que la mise à disposition gratuite d’un logement au profit d’un héritier constitue un avantage indirect rapportable à la succession ?