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Sous quel délai l’administration est-elle tenue de proposer aux fonctionnaires et agents une affectation correspondant à leur grade ?

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Publié le 29/01/18 Vu 32 639 fois 3 Par Anthony BEM
Les sanctions pénales et l'indemnisation du viol

Quelles sont les sanctions pénales et montant d’indemnisation du viol ?

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Publié le 25/01/18 Vu 13 607 fois 0 Par Anthony BEM
Sanction du défaut de mise en garde de la caution par le banquier sur le risque d'endettement

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La lutte contre les faux avis sur internet et l’obligation de loyauté des plateformes en ligne

Quelles sont les nouvelles obligations de loyauté incombant aux plateformes en ligne concernant les faux avis sur internet ?

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Publié le 22/01/18 Vu 8 610 fois 0 Par Anthony BEM
La validité du cautionnement bancaire conditionnée à la précision de sa durée

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Publié le 17/01/18 Vu 3 230 fois 0 Par Anthony BEM
Conséquence du défaut de publication au RCS d’une déclaration d’insaisissabilité

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Publié le 16/01/18 Vu 10 787 fois 0 Par Anthony BEM
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Comment calculer la disproportion d'un cautionnement ?

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Publié le 08/01/18 Vu 2 299 fois 1 Par Anthony BEM
Vœux pour 2018 et remerciements

Je vous adresse mes meilleurs vœux pour 2018.

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Publié le 08/01/18 Vu 17 260 fois 0 Par Anthony BEM
La répression des fausses nouvelles ou fake news par la loi sur la liberté de la presse

Les fake news peuvent elles être poursuivies et sanctionnées par le droit français actuel ?

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Publié le 19/12/17 Vu 13 195 fois 0 Par Anthony BEM
L’aide financière accordée par un défunt à l’un de ses enfants: obligation alimentaire ou donation ?

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