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L’occupation privative de manière passive d’un bien indivis par un indivisaire est elle suffisante pour caractériser un trouble illicite justifiant l’expulsion de l’occupant ?

Le cautionnement solidaire conclu par des gérants de société de l’emprunt souscrit par cette société est-il nul en cas de disproportion de l’engagement eu égard aux revenus et patrimoine de la caution ?

Les personnes poursuivies pénalement peuvent-elles obtenir l’indemnisation de leurs frais de justice en cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement ?

Les banques ont-elles l’obligation de communiquer aux emprunteurs le taux de période des crédits consentis dans l’offre de prêt ?

Un fonds commun de titrisation peut-il exercer une action en recouvrement de créances ?

Le manquement à l’obligation de réserve et de loyauté des fonctionnaires de police dans la sphère privée entraine-t-il un risque de révocation ?

Le juge a-t-il l’obligation de prendre en compte une marge d’erreur dans les résultats des dépistages d’imprégnation alcoolique positif réalisés par un éthylomètre ?

Condamnation de la société Mosanto à indemniser un agriculture victime du Lasso pour défaut d’information des risques d’usage des produits phytopharmaceutiques

A quelles conditions une société de recouvrement de créances peut-elle valablement poursuivre un débiteur pour obtenir le paiement d’une dette ?

Les débiteurs disposent-ils d’un moyen de défense ou de contestation efficace contre les sociétés de recouvrement de créances qui ont racheté leur dette ?