Derniers articles

Quelles sont les conditions que le bailleur doit respecter pour pouvoir valablement résilier le bail du locataire de manière anticipée ?

Peut-on poster et partager des photos ou vidéos de ses enfants sur les réseaux sociaux ?

Comment est sanctionnée la violation de l’obligation d’information des prestataires de services d’investissement envers leurs clients ?

Comment les prestataires de services d’investissement doivent-ils mettre en œuvre leur obligation d’information envers leurs clients ?

Une caution solidaire peut-elle se libérer de son cautionnement dès lors qu’il apparaît disproportionné à la valeur de ses biens et au montant de ses revenus ?

Un locataire peut-il être indemnisé de ses préjudices en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance ?

Les conclusions des avocats à un procès doivent-elles obligatoirement respecter un formalisme et un libellé particulier dans le dispositif (aussi appelé le « par ces motifs » ou P.C.M) de leurs écritures ?

La demande de remboursement d’un prêt à une caution est-elle conditionnée à ce que la banque ou le créancier prononce aussi la déchéance du terme de ce prêt envers la caution ?

Quels sont les moyens juridiques pour un créancier lui permettant de s’assurer efficacement de la solvabilité financière de son débiteur ?

Peut-on refuser de donner le code de déverrouillage d’un téléphone portable aux autorités de police ?