Derniers articles

Comment la caution peut-elle mettre en cause la responsabilité du banquier ?

Le tribunal de Paris est une nouvelle juridiction qui remplace les 20 tribunaux d’instance présents dans chacun des 20 arrondissements parisiens.

Le bailleur doit-il prendre à sa charge le cout des travaux de désamiantage alors que le bail prévoit que le preneur doit procéder aux travaux de réhabilitation de l’immeuble ?

Sous quel délai l’administration est-elle tenue de proposer aux fonctionnaires et agents une affectation correspondant à leur grade ?

Quelles sont les sanctions pénales et montant d’indemnisation du viol ?

La caution peut-elle obtenir une indemnisation de la banque en cas de défaut de mise en garde par le banquier sur le caractère inadapté du cautionnement ou le risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti ?

Quelles sont les nouvelles obligations de loyauté incombant aux plateformes en ligne concernant les faux avis sur internet ?

Un cautionnement bancaire peut-il être annulé par la caution à défaut de précision de sa durée ?

Quelle est la conséquence juridique d’un défaut de publication au registre du commerce et des sociétés d’une déclaration d’insaisissabilité ?

Comment calculer la disproportion d'un cautionnement ?