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Le 20 octobre 2011, le Tribunal de commerce de Paris à jugé au profit d’une des clientes du Cabinet Bem que les cautionnements conclus par celle-ci, en qualité de gérante de société, sont manifestement disproportionnés à ses biens et ses revenus de sorte que la banque CIC « ne peut se prévaloir des engagements de caution ».

Le dénigrement est un phénomène aussi ancien que celui du commerce et des relations commerciales, où certains commerçants croient devoir jeter le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services, des informations malveillantes. C’est d’ailleurs, cette définition qu’en donne un arrêt rendu le 21 mai 1974 par la Cour d’appel de Lyon. Avec l’Internet, le dénigrement commercial se répend, se développe et innove dans ses modalités de diffusion.

Le 15 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que le non-paiement d’une dette par un héritier ne peut être qualifié d’avantage indirect rapportable à la succession s’il n’est pas démontré que cette dette n'était pas prescrite au jour de l'ouverture de la succession du créancier. (Cass. Civ I., 15 mai 2013, n° 12-11577)

Avec le développement des réseaux sociaux, blogs, forums tel que twitter, Facebook, etc …, la frontière entre vie privée et vie professionnelle est chaque jour de plus en plus difficile à appréhender. Le nombre d’affaires où les publications personnelles des internautes sur la toile ont un impact direct sur le travail ne cessent de se multiplier. Il convient de relever aussi avec intérêt qu'à l'heure où la réputation sur internet est devenue un enjeu majeur pour le développement commercial des entreprises, comme des personnes physiques, ces propos apparaissent souvent en bonne place dans les résultats de recherches sur Google.

Depuis la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite Loi Hoguet, les avocats ont la possibilité d'intervenir comme mandataire en transactions immobilières pour recueillir un mandat de vente, d'achat, de location ou de recherche de location d'un bien immobilier. Le rôle de professionnel du droit, les principes déontologiques, et les règles de représentation des fonds qui s'imposent à l'avocat mandataire en transactions immobilières sont autant de garanties pour le mandant, désireux de sécuriser sa transaction tant sur le plan juridique (rôle de conseil de l'avocat) que financier (dépôt des fonds à la CARPA).

Peut-on poursuivre en justice les atteintes à la réputation indifféremment sur le fondement du dénigrement ou de la diffamation ?

Le 28 juin 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le débiteur peut opposer la déclaration d'insaisissabilité qu'il a effectuée avant qu'il ne soit mis en liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement prévue en cas de liquidation judiciaire, pour empêcher ses créanciers de se servir sur son patrimoine personnel pour obtenir le règlement de leurs créances (Cass. Com., 28 juin 2011, N° de pourvoi: 10-15482).

Suite à une mise en cause ou à une accusation diffusée sur Internet, chacun dispose d’un droit de réponse conformément à la loi pour la confiance dans l'économique numérique du 21 juin 2004.

A quelles conditions une société de recouvrement de créances peut-elle valablement poursuivre un débiteur pour obtenir le paiement d’une dette ?

L’arrêt rendu le 23 mars 2011 par la 1ère chambre civile de la cour de cassation est l’occasion de rappeler que les actes par lesquels un des époux a outrepassé ses pouvoirs sont frappés nullités (Cass. Civ. I, 23 mars 2011, numéro de pourvoi : 09-66512)