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La suspension du permis de conduire, qui se distingue de la mesure de rétention, peut être décidée par le préfet soit pour des raisons médicales soit à la suite d'une infraction commise dans son département.

Quelles sont les implications de la convention de garantie dans les opérations de transmission d'entreprise ?

Le 16 février 2012, le tribunal de grande instance de Paris a donné droit à Marine Le Pen pour lui avoir prêté un comportement excessif et incontrôlé, attentatoire à sa réputation.

Les emprunteurs peuvent-ils bénéficier d’une prorogation du délai de paiement de leurs échéances de remboursement de leur emprunt jusqu’au 10 septembre 2020 grâce à l’état d’urgence sanitaire nationale ?

Le 12 juillet 2013, le Cabinet Bem a obtenu du Tribunal correctionnel de Laon la relaxe d’un client à qui il était reproché la conduite d’un véhicule à moteur malgré une injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité de ses points et un grand excès de vitesse (Tribunal de grande instance de Laon, Chambre correctionnelle, 12 juillet 2013).

Le 18 janvier 2012, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l'extension de la destination du bail commercial permettant d'adjoindre une autre activité à celle initialement prévue dans le contrat de bail entraîne le déplafonnement du montant du loyer (Cass. Civ. III, 18 janvier 2012, N° de pourvoi: 11-10072).

Le 26 février 2013, le Président du tribunal de grande instance de Paris a jugé que la liberté de création de l'ex-maîtresse de Monsieur Dominique Strauss-Kahn dans le cadre de la publication de son ouvrage intitulé "Belle et Bête", le concernant pour partie, porte atteinte au droit au respect de la vie privée de ce dernier et ne pouvait pas prévaloir sur les atteintes commises à sa vie privée (TGI Paris, 25 févr. 2013, n° RG 13/51631, Dominique Strauss-Kahn / Marcela Lacub).

Je vous adresse mes meilleurs vœux pour l'année 2016.

Le droit à l'information est inhérent aux procédures judiciaires et inonde le droit des procédures.

L'associé d'une société et cette dernière peuvent-ils être indemnisés des préjudices subis de la part d'anciens salariés et associés auteurs d'actes de concurrence déloyale ?