Défense contre le recouvrement forcé des dettes par les établissements bancaires et de crédit

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Comment les délais de prescription permettent-ils de ne pas payer une dette ?

Comment les délais de prescription permettent-ils de ne pas payer une dette ?

Défense contre le recouvrement forcé des dettes par les établissements bancaires et de crédit

Le scenario suivant a tendance à se banaliser :

Un organisme de crédit ou une banque consent un crédit (immobilier, revolving, rechargeable, à la consommation) à l’un de ses clients.

Cependant, suite à des impayés, l’organisme de crédit ou la banque poursuit son client en justice afin d’obtenir le paiement des échéances de remboursement impayées.

Le client dispose cependant d'armes procédurales intéressantes pour ne pas payer au titre de deux délais légaux.

En effet, nul ne peut plus ignorer que le délai d'action en paiement est enfermé dans une prescription biennale relativement breve de deux ans.

De plus, un autre délai de dix ans permet d'annuler la créance fixée par décision de justice aux termes d'une ordonnance, un jugement ou un arrêt, conformément à la prescription légale décennale (10 ans) attachée aux décisions de justice.

Tout d'abord, le législateur a instauré une arme redoutable en faveur des clients - consommateurs : l’article  L311-52 du Code de la consommation.

Aux termes de cet article, l'action en paiement des établissements bancaire et de crédit est atteinte par la forclusion biennale.

En effet, cet article dispose que :

« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

- ou le premier incident de paiement non régularisé ;

- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;

- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1 ».

Autrement dit, le dépassement du délai de 2 ans pour agir par les professionnels du crédit entraine la nullité de leur action en recouvrement envers leurs clients.

Or, en pratique, pour diverses raisons administratives, les établissements bancaires et de crédits laissent très souvent passer des années avant d’entamer la procédure de recouvrement forcé.

La procédure les contraints à obtenir du juge compétent une ordonnance les autorisant à obtenir le paiement de leur créance.

Cette procédure n’est pas contradictoire, autrement dit le débiteur n'est pas invité à faire valoire ses arguments de défense à ce stade de la procédure.

En effet, pour permettre une action par surprise à l’encontre du débiteur, le législateur a pensé qu’il serait mieux de ne pas l’inviter à se défendre à ce niveau de l'action.

Une fois que le juge a accordé son ordonnance au créancier faisant injonction au débiteur de payer, le créancier fait signifier la décision  par voie d’huissier de justice.

L’huissier de justice délivre alors au débiteur un « commandement de payer » pour lequel il est possible de disposer d’un recours : la contestation.

Le recours peut se faire auprès du greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance, pendant le délai d’un mois à compter du passage de l’huissier, à savoir la date indiquée en tête du commandement de payer.

L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire bien qu’elle soit vivement recommandée en fonction des montants en jeu.

En tout état de cause, il est possible aux clients de faire annuler leur dettes lorsque le délai de forclusion de 2 ans, édicté par l'article L311-52 du code de la consommation précité, est dépassé.

Ce délai commence à courir à compter du premier incident de paiement non régularisé.

Concrètement, il s’agit de la première échéance impayée non régularisée.

Ce délai s’éteint au jour de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer rendue.

Par conséquent, si la période qui sépare le premier incident de paiement non régularisé et la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer est supérieure à 2 ans, l’action est forclose.

S'agissant du second moyen de défense: la prescription de l'exécution d'une décision de justice au delà du délai de 10 ans.

En effet, s'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision de justice, celle-ci devient inapplicable passé un délai de 10 ans, selon les articles L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Il en découle que l’analyse des délais d’action en paiement permet, le cas échéant, de faire disparaitre totalement la dette.

Je suis à votre disposition pour toute action ou si vous souhaitez des informations personnalisées (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

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1 Publié par Visiteur
02/08/2016 17:10

Bonjour Maître

Mon créancier a été débouté de sa demande pour cause de forclusion.

Il s'agissait d'un crédit contracté 5 ans auparavant et pour lequel nous n'étions pas d'accord sur le solde restant à devoir, car augmenté d'importantes pénalités lors d'une période où je ne pouvais plus régler mes échéances.

Ils ont soudainement saisi la justice, alors que je respectais mon échéancier de paiement auprès de l'huissier mandaté.

La décision de justice a été rendue il y a 3 ans, mais aujourd'hui l'organisme refuse de lever le fichage FICP, sans paiement du reliquat (900€)

En effet, notre situation actuelle est confortable et ce fichage nous bloque dans nos projets.

Puis-je les contraindre à lever le fichage FICP ?

Merci d'avance pour vos conseils.

2 Publié par Maitre Anthony Bem
02/08/2016 18:40

Bonsoir Rachel,

Je vous indique que la banque ne peut pas vous prendre votre voiture tant qu'aucune action en justice, ni aucune condamnation n'aura été prononcée à votre encontre par un juge et que le délai d'appel ne sera pas expiré.

Je vous conseille de saisir la commission de surrendetement des particuliers près la banque de France pour tenter de faire effacer vos dettes, d'obtenir un moratoire ou un échelonnement du paiement de la dette.

Cordialement.

3 Publié par Maitre Anthony Bem
02/08/2016 18:40

Bonsoir Rachel,

Je vous indique que la banque ne peut pas vous prendre votre voiture tant qu'aucune action en justice, ni aucune condamnation n'aura été prononcée à votre encontre par un juge et que le délai d'appel ne sera pas expiré.

Je vous conseille de saisir la commission de surrendetement des particuliers près la banque de France pour tenter de faire effacer vos dettes, d'obtenir un moratoire ou un échelonnement du paiement de la dette.

Cordialement.

4 Publié par Visiteur
20/08/2016 14:20

Bonjour Maitre.

Depuis quelques jours je reçoit des appels et des messages d'une société de recouvrement pour un crédit souscrit en 2008 via la Caisse d'Epargne dont j'ai eu des incidents de paiement. Entre 2008 et juillet 2016 j'ai eu aucune relance (j'ai déménagée entre temps) la société de recouvrement m'oblige a régler cet impayé. Ma question est de savoir si il y a prescription? Si oui, comment procéder pour que la Sté de recouvrement arrête de m'harceler 3 a 4 fois par semaine? Dois je leur écrire ou écrire au créancier? Avez vous un modèle de courrier pour faire cesser cet harcelement? Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement

5 Publié par Maitre Anthony Bem
20/08/2016 16:00

Bonjour Amy13,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

6 Publié par Visiteur
25/08/2016 17:57

Bonjour maître.je voudrais des renseignement pour mes parents. Ma maman est tombé en invalidité professionnels et avais pris l'assurance avec cofidis.Il on arête de paye en mai 2007 injonction de payer en mai 2009 mais le mois de naissance de mon papa est pas bon est t'il valide du coup? Peu ont si on essayer avec l'assurance invalidité car le huissier veut faire l'inventaire des biens.

7 Publié par Maitre Anthony Bem
25/08/2016 22:19

Bonjour didi,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
26/08/2016 10:48

Bonjour maitre,
Suite a mise en place d'un plan de redressement (surendettement)suivi d'un jugement homologuant ce plan le 5/12/2013...un des créanciers ne s'est jamais manifesté (et moi non plus)..et me reclame pres de 30 mois plus tard les mensualités prevues au plan.Pouvez vous me dire si il y a forclusion biennale dans ce cas? Dois je prendre l'initiative pour faire constater la forclusion ou attendre sachant que le creancier mr menace par téléphone et courrier ordinaire de rendre caduque le plan.
Merci de votre éclairage.

9 Publié par Visiteur
27/08/2016 15:02

bonjour, voilà j'ai un soucis comme beaucoup ici, des huissiers de justice de bordeaux me réclame la somme de 2000€ alors que cette dette date de mai 1999. Il nous dise qu'ils ont un titre exécutoire mais jamais reçu ni la demande de justice, que puis-je faire ?

AVEC MES REMERCIEMENTS.

10 Publié par Maitre Anthony Bem
28/08/2016 09:11

Bonjour Riri3834,

Il me semble en effet, selon le plan de la commission pris, que vous puissiez valablement faire valoir la prescription biennale de deux ans de l'action en recouvrement de votre créancier si celui-ci venait à vous assigner en justice à cet effet.

Vous n'avez donc pas à prendre l'initiative pour faire constater la forclusion mais à attendre d'être assigné.

Toutefois, le plan suspend le délai de forclusion du recours.

Il faudrait consulter un avocat pour analyser sur pièce le plan afin de confirmer ce point et reste à votre disposition à cet effet le cas échéant.

Cordialement.

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