Droit administratif

Si les militaires et les gendarmes jouissent de droits et d’obligations, ils sont soumis à un régime particulier en matière de recours contre les actes et décisions professionnels leur faisant grief.

Les juges durcissent les conditions pour pouvoir annuler les autorisations d'installation d’une terrasse sur la voie publique au droit d’un local commercial.

La validité de la décision de retrait d'emploi d’un fonctionnaire est-elle conditionnée au respect du droit de consulter son dossier administratif ?

Les agents et fonctionnaires publics victimes d’une décision illégale d’éviction du service ont-ils droit à indemnisation ?

Les menaces proférées par un agent public à l’égard de son supérieur hiérarchique sont fautives et de nature à entraîner une sanction disciplinaire, et ce même si elles l'ont été en dehors des heures de service.

En cas de sanction disciplinaire d’un agent public, les juges doivent vérifier que les faits reprochés constituent une faute et que la sanction est proportionnée à la gravité de la faute.

Autrefois mené sur la voie publique, l’appel aux dons se fait aujourd’hui via internet. Cette évolution offre de multiples avantages tant aux donateurs qu’aux bénéficiaires. Toutefois, l’appel aux dons en ligne nécessite quelques précautions et suppose que certaines obligations soient respectées par les organismes concernés, sous peine de sanctions.

Le 26 mars 2013, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu'un fonctionnaire pouvait valablement être révoqué par son employeur lorsqu’il a multiplié les actes d’insubordination et n’a pas tenu compte des nombreuses sanctions disciplinaires prises à son encontre (Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 26 mars 2013, N° 12BX00055).

Le 22 janvier 2013, le Tribunal administratif d’Orléans a jugé que les fonctionnaires bénéficient de la prise en charge intégrale de leurs frais de procédure et honoraires d'avocat de la part de leur employeur, la protection fonctionnelle, dans le cadre des conflits nés suite à des relations hiérarchiques ou professionnelles tendues et qui ne constituent pas pour autant un harcèlement moral (Tribunal administratif d’Orléans, 22 janvier 2013, N°1102529 et N°1103306).

Le 22 janvier 2013, le tribunal administratif d’Orléans a annulé la décision du Président du Conseil Général du Loiret refusant au directeur général adjoint du Conseil Général le bénéfice de la protection fonctionnelle afin d’obtenir du la reconnaissance du harcèlement moral dont il était victime de la part de son supérieur hiérarchique(Tribunal Administratif d’Orléans, 22 janvier 2013, n°1102529,110330)