Droit civil

L’assureur a-t-il le droit de procéder à la résiliation anticipée du contrat d’assurance pour non-paiement de la prime d’assurance par l’assuré ?

L’occupation gratuite d’un immeuble par un héritier du défunt avant sa mort constitue-t-elle un avantage qui peut être pris en compte dans le cadre du règlement de la succession ?

L’assureur qui modifie unilatéralement une clause d’un contrat d’assurance-vie doit-il indemniser le souscripteur ?

L’huissier peut-il engager sa responsabilité lorsqu’il ne respecte pas les conditions prévues pour l’exécution d’un titre exécutoire ou de recouvrement de créance ?

Quel est le sort des donations au moment du règlement de la succession du donateur ?

Comment se déroule le circuit court de la procédure d’appel à bref délai ?

Une clause d'un contrat prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire en cas d'inexécution des obligations contractuelles peut-elle être qualifiée de clause pénale susceptible de diminution par le juge ?

Un cautionnement peut-il être annulé à défaut de respect par l’emprunteur du délai de 10 jours de réflexion pour l’acceptation de l’offre de prêt bancaire ?

Les professionnels et commerçants victimes d’un accident peuvent-ils être indemnisés de la perte d’exploitation de leur activité ?

Quelle est la sanction de la violation par la banque en cas de disproportion du crédit par rapport aux capacités de remboursement de l'emprunteur ?