Droit civil

La libre transmission des biens en matière successorale implique-t-elle une absence de règles restrictives ?

Le taux d’intérêt erroné d'un contrat de crédit est-elle une erreur devant être systématiquement sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts pour le préteur de deniers ?

Lors d’une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble est-elle efficace à l’encontre du créancier ayant inscrit une hypothèque judiciaire ?

La violation d’une obligation prévue dans le bail suffit-elle à établir l’acquisition d’une clause résolutoire ?

Quelles clauses d’un contrat l’emporte en cas de conflit entre les clauses d’arbitrage et attributives de compétence ?

Derrière l'hospitalisation sous contrainte en psychiatrie et de l'internement forcé des personnes peut se cacher des scandales

Dans quel délai l’action en responsabilité pour faute du banquier dispensateur de crédits peut-elle être engagée contre la banque ?

La présentation trompeuse des résultats d'une société dont les parts doivent être cédées peut-elle être annulée pour vice du consentement ?

Quel est le rôle de la Cour de cassation et l'intérêt d'un recours sur le droit ?

Comment faire jouer les délais de forclusion et prescription des actions en justice ?