Droit civil

Publié le 31/05/16 Vu 186 739 fois 20 Par Anthony BEM
Les différents délais de prescription de l'action en justice prévus par la loi

Bréviaire des différents délais de prescription de l'action en justice prévus par la loi

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Publié le 30/05/16 Vu 5 805 fois 3 Par Anthony BEM
Condamnation pour diffamation à défaut de retrait de commentaires diffamatoires d'internautes

Un site internet peut-il être condamné pour diffamation à défaut de suppression des commentaires diffamatoires d'internautes ?

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Publié le 30/05/16 Vu 198 206 fois 21 Par Anthony BEM
Les causes de suspension et d'interruption du délai de prescription de l'action en justice

Le délai de prescription de l'action en justice est-il susceptible d'être suspendu ?

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Publié le 30/05/16 Vu 12 611 fois 3 Par Anthony BEM
Règles de calcul du délai prescription civile de l'action en justice

L'action en justice est-elle enfermée dans des délais ?

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Publié le 26/05/16 Vu 4 791 fois 17 Par Anthony BEM
Condamnation de la banque au paiement de la part du cautionnement manifestement hors de proportion

La banque commet-elle une faute en faisant, sans la moindre précaution, souscrire un cautionnement disproportionné ?

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Publié le 23/05/16 Vu 4 117 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité de la clause interdisant de procéder au partage d'une indivision successorale

La libre transmission des biens en matière successorale implique-t-elle une absence de règles restrictives ?

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Publié le 23/05/16 Vu 4 488 fois 5 Par Anthony BEM
Sanction du taux d’intérêt du contrat de crédit erroné quand il est basé sur une année de 360 jours

Le taux d’intérêt erroné d'un contrat de crédit est-elle une erreur devant être systématiquement sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts pour le préteur de deniers ?

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Publié le 17/05/16 Vu 7 310 fois 0 Par Anthony BEM
L’inopposabilité de la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble d’un débiteur en liquidation

Lors d’une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble est-elle efficace à l’encontre du créancier ayant inscrit une hypothèque judiciaire ?

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Publié le 17/05/16 Vu 7 386 fois 0 Par Anthony BEM
La mauvaise foi du bailleur restreint l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial

La violation d’une obligation prévue dans le bail suffit-elle à établir l’acquisition d’une clause résolutoire ?

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Publié le 09/05/16 Vu 6 668 fois 0 Par Anthony BEM
Conflit entre les clauses d’arbitrage dans les contrats et celles attributives de compétence

Quelles clauses d’un contrat l’emporte en cas de conflit entre les clauses d’arbitrage et attributives de compétence ?

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