Droit civil

La liberté de l’information du public sur un événement d'actualité prime-t-elle sur le droit à l'image ?

Le propriétaire d'un bien immobilier peut-il revendiquer la propriété de l'image de ce bien afin d'en empêcher toute utilisation sans son consentement ?

Les personnes publiques ont-elles droit au respect de leur vie privée ?

Le droit à l’information en lien avec des événements d’actualité prévaut-il sur le droit au respect de la vie privée ?

Le juge des référés est-il compétent pour statuer sur le litige qui lui est soumis en présence de contestations sérieuses ?

Les concubins peuvent-ils se réclamer, après leur séparation, le remboursement des travaux qu'ils ont fait réaliser dans le bien immobilier de leur partenaire ?

Lors de la procédure de divorce, les époux peuvent-ils révoquer les donations qu'ils se sont consenties durant leur mariage ?

Un notaire peut-il être tenu responsable d’un crédit immobilier inadapté ?

La banque manque-t-elle à son devoir d’information, conseil, mise en garde au titre de l’investissement locatif à perte ?

Quelles sont les conditions pour que la procédure de référé d’heure à heure permette d'obtenir une décision de justice en quelque jours ?