Droit civil

La procédure de saisie immobilière peut-elle être annulée malgré les retards de remboursement des mensualités du prêt ?

L’État peut-il mettre en jeu sa responsabilité en cas de faute de la justice ?

L’État peut-il mettre en jeu sa responsabilité en cas de déni de justice ?

Quelles sont les conditions de validité des clauses de non concurrence conclues les associés d'une société ?

Quelles sont les conditions pour qu'une banque engage sa responsabilité suite à l'octroi fautif de crédit à une société ?

A qui incombe la charge de la preuve du respect de l'obligation d'informations précontractuelle lors de la souscription d'un crédit à la consommation?

Comment peut-on renoncer à un contrat d’assurance qui fait doublon ?

Comment résilier une assurance au bout d'un an d'engagement ?

Quelles sont les règles de procédure fixées par la loi en matière de preuve ?

A partir de quel moment les époux retrouvent-ils leur liberté d'avoir des relations avec une autre personne ?