Droit civil

Quand le principe de l’"exception d’inexécution" permet-il au débiteur d'échapper à l'exécution de ses obligations contractuelles ?

Un salarié peut-il être victime de harcèlement moral au travail de la part de tiers à l'entreprise ?

Comment les victimes d’infractions pénales peuvent-elles obtenir l'indemnisation de leurs préjudices subis par le fonds de garantie ?

Quelles sont les nouvelles conditions de légalité des loteries publicitaires et des jeux-concours ?

La procédure de saisie immobilière peut-elle être annulée malgré les retards de remboursement des mensualités du prêt ?

L’État peut-il mettre en jeu sa responsabilité en cas de faute de la justice ?

L’État peut-il mettre en jeu sa responsabilité en cas de déni de justice ?

Quelles sont les conditions de validité des clauses de non concurrence conclues les associés d'une société ?

Quelles sont les conditions pour qu'une banque engage sa responsabilité suite à l'octroi fautif de crédit à une société ?

A qui incombe la charge de la preuve du respect de l'obligation d'informations précontractuelle lors de la souscription d'un crédit à la consommation?