Droit de la famille

Quelles sont les conditions à réunir pour obtenir la suspension de l’exécution provisoire attachée à une décision de justice en cas de recours en appel ?

En cas de succession internationale, peut-on choisir la loi applicable ?

Une hypothèque judiciaire prise sur un bien commun des époux est-elle valable en l'absence d'engagement de l'un d'eux ?

Sous quelles conditions les époux peuvent ils modifier leur régime matrimonial initial ?

A partir de quel moment les époux retrouvent-ils leur liberté d'avoir des relations avec une autre personne ?

Quelles sont les conditions et sanctions du délit d'organisation ou d’aggravation frauduleuse de l'insolvabilité ?

Le régime matrimonial du défunt entraîne-t-il des conséquences lors du partage de sa succession ?

Quel est le délai durant lequel l'indivisaire qui use privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité?

Quelles sont les conditions d'octroi d'une indemnité d’occupation en cas d'indivision entre les époux propriétaires d'un bien immobilier acquis en commun ?

Par trois arrêts du 16 avril 2008, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence concernant la période à prendre en compte pour le calcul de la prestation compensatoire dans le cadre de la procédure de divorce (Cass. Civ. 1re, 16 avril 2008, n°07-12814).