Droit des affaires

Un gérant, caution de sa SCI, peut-il obtenir à la fois la nullité de son cautionnement personnel et solidaire ainsi qu’une indemnité en raison de la disproportion de celui-ci par rapport à ses patrimoine et revenus ?

Comment doit être rédigée une clause de non-concurrence pour qu’un employeur puisse valablement s’en prévaloir contre son salarié ?

A quelles conditions, les propos critiques d’un produit dépassent-ils les limites admissibles de la liberté d’expression et constituent-ils un dénigrement commercial sanctionnable ?

Le liquidateur judiciaire d’une entreprise peut il mettre en jeu sa responsabilité ?

Le représentant des créanciers dans le cadre des procédures collective d’entreprise peut il mettre en jeu sa responsabilité ?

Les administrateurs judiciaires engagent-ils leur responsabilité à défaut de préparation et mise en oeuvre du plan de redressement ?

Les administrateurs judiciaires engagent-ils leur responsabilité à défaut de respect des obligations légales et conventionnelles du chef d’entreprise au cours de la période d’observation ?

Quelles sont les conséquences de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur la direction de l’entreprise ?

Le redressement judiciaire d’une société peut-il être converti en liquidation judiciaire en cours de période d’observation ?

Le délai de préavis de la rupture de relations commerciales établies est-il plafonné ?