Droit des affaires

Le liquidateur judiciaire d’une entreprise peut il mettre en jeu sa responsabilité ?

Le représentant des créanciers dans le cadre des procédures collective d’entreprise peut il mettre en jeu sa responsabilité ?

Les administrateurs judiciaires engagent-ils leur responsabilité à défaut de préparation et mise en oeuvre du plan de redressement ?

Les administrateurs judiciaires engagent-ils leur responsabilité à défaut de respect des obligations légales et conventionnelles du chef d’entreprise au cours de la période d’observation ?

Quelles sont les conséquences de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur la direction de l’entreprise ?

Le redressement judiciaire d’une société peut-il être converti en liquidation judiciaire en cours de période d’observation ?

Le délai de préavis de la rupture de relations commerciales établies est-il plafonné ?

Le cautionnement solidaire conclu par des gérants de société de l’emprunt souscrit par cette société est-il nul en cas de disproportion de l’engagement eu égard aux revenus et patrimoine de la caution ?

Les banques ont-elles l’obligation de communiquer aux emprunteurs le taux de période des crédits consentis dans l’offre de prêt ?

Condamnation de la société Mosanto à indemniser un agriculture victime du Lasso pour défaut d’information des risques d’usage des produits phytopharmaceutiques