Droit des affaires

L'appréciation de la disproportion des cautionnements peut-elle se faire en tenant compte de l'opération globale ?

L'appréciation de la disproportion des cautionnements doit-elle tenir compte des cautionnements antérieurement souscrits et déclarés disproportionnés ?

La copie quasiment à l’identique d'un site internet est-elle considérée comme un acte de parasitisme ou de concurrence déloyale ?

L'associé d'une société et cette dernière peuvent-ils être indemnisés des préjudices subis de la part d'anciens salariés et associés auteurs d'actes de concurrence déloyale ?

La victime d'une contrefaçon de sa marque peut-elle contraindre l'auteur de celle-ci à lui communiquer les informations sur la faute et le préjudice ?

Le moyen de défense de la disproportion du cautionnement solidaire peut-il être invoqué pour la première fois devant la cour d'appel par la caution ?

Un cautionnement solidaire peut-il être annulé lorsqu'il est disproportionné aux revenus et patrimoines des cautions ?

Tous les créanciers impayés d’une société peuvent-ils solliciter sa mise en liquidation judiciaire et la condamnation du dirigeant en faillite personnelle afin d'obtenir le paiement de leur créance ?

Le défaut d'indication de la durée du cautionnement dans la mention manuscrite est-il une cause de nullité pour vice de forme ?

Les intérêts d'un contrat de prêt sont-ils nuls lorsque le calcul du taux ne prend pas en compte la période de franchise et se base sur 360 jours ?