Droit du travail

Publié le 05/11/12 Vu 6 746 fois 6 Par Anthony BEM
Statut du journaliste professionnel : la requalification du contrat de pigiste en contrat de travail

Le 17 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé qu'il appartient à l’entreprise de presse, à laquelle un journaliste pigiste oppose la présomption légale de salariat et qui conteste la qualité de salarié de ce journaliste de démontrer que celui-ci exerce ses fonctions en dehors de tout lien de subordination, c'est-à-dire en toute indépendance et en toute liberté. A défaut, le journaliste pigiste sera considéré comme un salarié de l’entreprise et pourra bénéficier en tant que tel des dispositions protectrices du code du travail (Cass. Soc., 17 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-14302).

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Publié le 04/11/12 Vu 5 217 fois 0 Par Anthony BEM
Conditions de révocation du gérant pour violation de la clause de non concurrence statutaire

Le 10 juillet 2012, la Cour de cassation a fixé les conditions et modalités de révocation d'un gérant de société lorsque celui-ci viole la clause de non concurrence statutaire en prospectant la clientèle de cette société mais sous couvert d'une société concurrente (Cass. Com., 10 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-20268).

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Publié le 04/11/12 Vu 14 618 fois 0 Par Anthony BEM
Le cumul d’activités professionnelles des agents de la fonction publique et des fonctionnaires

Selon le rapport annuel de la commission de déontologie de la fonction publique, la question du cumul d'activités a connu un bond de 25% des demandes de cumul d'activités public-privé depuis la création du statut d'auto-entrepreneur en 2009.

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Publié le 29/10/12 Vu 6 512 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité du licenciement si la lettre de licenciement mentionne la dénonciation du harcèlement moral

Le 25 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que la lettre de licenciement qui fait référence à une dénonciation de faits d'actes de harcèlement moral au travail est nulle et emporte la nullité de plein droit de la procédure licenciement au profit du salarié (Cass. Soc., 25 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-18352).

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Publié le 26/10/12 Vu 15 985 fois 0 Par Anthony BEM
Le burn-out : la procédure de reconnaissance comme maladie professionnelle par la CPAM

Le burn-out, littéralement « incendie extérieur » en français, illustre l'état d'une personne qui se consume physiquement et moralement jusqu'à l'épuisement total qui peut être reconnu comme une maladie professionnelle.

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Publié le 22/10/12 Vu 35 987 fois 0 Par Anthony BEM
Le Burn-out : syndrome dépressif ou d’épuisement du salarié lié à son activité professionnelle

Alors que les exigences professionnelles et de rentabilité sont de plus en plus fortes et mettent les salariés sous pression, dans certains pays, le surmenage est reconnu comme un accident du travail, tandis qu'en France, le burn-out ou syndrome d'épuisement professionnel commence seulement à être pris en compte par la jurisprudence.

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Publié le 21/10/12 Vu 13 536 fois 0 Par Anthony BEM
Validité de l'exclusion d'un associé par le gérant de la société conformément aux statuts sociaux

Le 20 mars 2012, la Cour de cassation a validé la décision d'exclusion d'un associé d'une société par son gérant, à la suite de la perte par cet associé de sa qualité de salarié, conformément aux statuts de cette société, peu important que l'exclusion de l'associé fût une simple faculté pour le gérant, statutairement investi du pouvoir de la prononcée (Cass. Com., 20 mars 2012, N° de pourvoi: 11-10855).

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Publié le 15/10/12 Vu 13 485 fois 0 Par Anthony BEM
La force et les limites de la liberté d'expression et de communication syndicale

Le rôle d'un syndicat est notamment d'être à l'avant poste de la représentation de ses membres (salariés, fonctionnaires) et de la contestation sociale avec pour seule l’arme la force des mots et le choc des propos. Si la liberté d’expression est le corollaire indispensable à la liberté syndicale, la diffamation et l'injure en sont les seules limites.

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Publié le 12/10/12 Vu 4 534 fois 0 Par Anthony BEM
Harcèlement moral au travail : responsabilité de l’employeur malgré le licenciement du harceleur

Le 26 septembre 2012, la Cour de cassation à jugé que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu du travail d'agissements de harcèlement moral exercé par un autre salarié et met en jeu sa responsabilité et, ce, même si le harceleur a été licencié (Cass. Soc., 26 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-21003).

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Publié le 09/10/12 Vu 14 184 fois 0 Par Anthony BEM
Le retrait d’un badge aéroportuaire d’un salarié ne justifie plus son licenciement par son employeur

Le 12 Septembre 2012, la cour de cassation a jugé que le retrait d'un titre de circulation en zone aéroportuaire d’un employé (badge) par l'autorité publique en raison du comportement de son titulaire ne constitue pas, en soi, un cas de force majeure justifiant son licenciement de la part de la société Air France, son employeur (Cass. Soc., 12 septembre 2012, RG : 11-12547).

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