Actualité législative

La loi n° 2023-1059 dite loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023 et entrée en vigueur le 30 septembre 2024 consacre de nombreuses avancées en matière de procédure pénale.

Afin d'assurer la sécurité à bord des VTM, des boites noires seront désormais installées sur tous les véhicules neufs suivant ainsi les préconisations du règlement européen adopté le 27 novembre 2019 (2019/2144).

Le décret récent n° 2022-245 du 25 février 2022 renforce le recours à la médiation comme mesure alternative au procès permettant notamment au juge d'enjoindre les parties à rencontrer un médiateur.

Le récent projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire porté par l'actuel Garde des Sceaux et ancien avocat aborde notamment le secret professionnel et son évolution, légitime pour certains mais liberticide pour d'autres.

Trois ans après l'adoption de la loi SCHIAPPA renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, le Gouvernement se penche sur une nouvelle proposition de loi sur les crimes sexuels portant sur les mineurs.

La crise sanitaire liée à la COVID-19 et les mesures d'urgence adoptées en conséquence sont l'occasion pour le Gouvernement de recourir à des mesures restrictives et limitatives dans l'exercice des libertés publiques.

Depuis la parution du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 adopté suite à la crise sanitaire engendrée par l'épidémie de COVID-19, les justiciables s'interrogent sur les questions juridiques qui se posent au regard de cette situation.

La loi du 23 mars 2019 apporte des modifications substantielles en matière de procédure civile avec l'entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019 mais aussi en matière d'organisation des tribunaux avec le décret du 30 août 2019.

Le Droit administratif n'est pas une matière où la législation évolue tous les jours mais il faut noter tout de même que la dernière réforme de 2016 modifie considérablement le Code de Justice Administrative.

La loi du 23 mars 2019 portant programmation et réforme de la Justice pour 2018-2022 introduit de nombreuses modifications procédurales notamment en matière civile et pénale. Elle s'adapte aux nouveaux besoins de la société.