droit pénal

Un fait divers, une loi : et si on utilisait les lois existantes ?

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné la présidente du Syndicat de la magistrature pour injures publiques en ne retenant qu’un seul fait : celui concernant le général SCHMITT.

Le droit au silence bénéficie à l’accusé mais pas à l’avocat.

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On peut commettre une faute morale sans qu’elle constitue nécessairement une infraction pénale.

Un nouveau délit pour Marine LE PEN ?

Les juges sont tenus d'appliquer la loi, même à l'égard de Marine LE PEN.

L'employeur peut-il impunément rapporter une sanction disciplinaire pour en appliquer une plus grave ? La décision de Monsieur Castaner se heurte à la jurisprudence de la Cour de Cassation et à une probable prescription.

« Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. »

« Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. »