Derniers articles

Le salarié peut-il se prévaloir d’un préjudice dont la reconnaissance a été admise postérieurement à la conclusion d’une transaction rédigée en des termes généraux ?

Le juge du travail peut-il remettre en cause la validité d’une transaction en appréciant les motifs du litige que cette dernière avait pour objet de clore ?

Le contrat de travail à temps partiel ou l’avenant des horaires de travail doit-il mentionner les horaires de travail ?

Quel est le formalisme applicable à la modification de la durée du travail ou de sa répartition d’un contrat de travail à temps partiel ?

Le salarié peut-il prétendre à une indemnisation pour non-respect de la procédure de licenciement lorsqu’il prend acte de la rupture de son contrat de travail ?

La période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est-elle suspendue lorsque la salariée prend des congés payés immédiatement après son congé de maternité ?

Le salarié est-il en astreinte lorsqu’il se tient dans un logement de fonction mis à disposition par l’employeur et à proximité de son lieu de travail afin d’être en mesure d’intervenir en cas d’urgence ?

Le non-respect de la procédure de licenciement cause-t-il nécessairement un préjudice au salarié ?

La participation à la direction de l’entreprise est-elle un critère autonome et distinct de qualification du cadre dirigeant ?

Quelles sont les conditions relatives au médecin prescripteur dans le maintien de l’indemnisation en cas de prolongation de l’arrêt de travail ?