Derniers articles

Après avoir lancé la plateforme de médiation en ligne « MEDICYS », la chambre nationale des huissiers de justice lance une plateforme qui tend à protéger les lanceurs d’alerte. Il s’agit de ALERTCYS.

Le 13 décembre 2017, la Ministre de la Justice a présenté un projet de loi relative à la protection des données personnelles qui adapte aux droits de l’Union Européenne la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

C’est donc à cette date que s’appliquera le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD).

Un arrêté du 5 avril 2016 a fixé les critères de sélection des donneurs de sang.

Le Président de la République vient de décider l’abandon du projet d’aéroport à Notre Dame des Landes.

Lorsqu’un document d’urbanisme a été publié et attaqué devant une juridiction administrative, le juge peut, à tout moment, décider de sursoir à statuer en vue de permettre la régularisation d’un vice affectant ce document.

Une avocate algérienne, titulaire d’un CAPA délivré en Algérie, inscrite au Barreau d’Alger, sollicitait son inscription auprès d’un barreau français.

Les agents immobiliers sont régis par une loi de 1971 dénommé Loi HOGUET. Celle-ci instaure un certain nombre d’obligations notamment en matière de régularité du mandat confié à l’agent.

Une nouvelle fois, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rappelé aux Etats l’importance du secret professionnel de l’avocat.

La lecture de décisions de justice (voir notamment Cour d'Appel de VERSAILLES, 12ème chambre, 14 novembre 2017, n° 16/03356, commenté dans la Semaine Juridique Edition générale n° 50 du 11 décembre 2017 par le Bâtonnier Daniel LANDRY) nous éclaire sur les pratiques confraternelles dans certains barreaux.