2017

Décidemment, la Cour de Cassation prend une série de décisions concernant les conventions d’honoraires.

Le Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris (HCJP) présidé par le premier président honoraire de la Cour de Cassation, ancien membre du Conseil Constitutionnel, Monsieur Guy CANIVET, a publié un rapport ...

La demande d’un avocat en paiement de ses honoraires est soumise à une prescription biennale (article L218-2 du Code de la consommation). Il s’agit des honoraires demandés à un particulier (un consommateur).

J’entends sur les ondes et je lis dans la presse que l’Europe serait responsable de l’autorisation, donnée pour une période de 5 années, pour la commercialisation de ce produit potentiellement cancérigène et dangereux.

L’application du principe « non bis in idem » vient régulièrement devant les juridictions. La Cour Européenne – Grande Chambre – a rendu un arrêt le 15 novembre 2016 (n° 24130/11 et 29758/11). La requête était dirigée contre la Norvège.

La première décision rendue après l’application de la réforme instaurée par la Loi MACRON n° 2015-990 du 6 aout 2015 modifiant l’article 10 alinéa 3 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 imposant la rédaction d’une convention d’honoraires a été brutale.

Le Conseil d'Etat, dans une décision récente (ordonnance référé 1er juin 2017, n° 41091913), a rappelé la nécessité d’une déontologie particulière des anciens magistrats et notamment des anciens chefs de juridiction devenus avocats.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de rendre (C.E.D.H. 5ème section, 5 octobre 2017, n° 22059/08, KALEJA c/ LETTONIE) un arrêt intéressant.

On sait que les ministres de la Justice successifs se sont toujours opposés à l’indépendance du parquet. Dans ce blog, j’ai récemment fait état des réflexions de Madame BELLOUBET, Garde des Sceaux.

Comme on pouvait s’en douter, c’est une nouvelle fois l’aile marchande du C.N.B. qui entend triompher sur la question de la pluralité d’exercice.