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Une salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail car son employeur ne fait pas respecter l'interdiction de fumer au sein de l'entreprise. Le Conseil de Prud'hommes requalifie cette prise d'acte en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La forme est importante en droit du travail, on le sait l'oubli par l'employeur de la mention de la possibilité de se faire assister par un délégué du personnel ou un conseiller salarié peut coûter cher mais pas seulement...

La rupture du contrat à durée déterminée est encadrée, une illustration jurisprudentielle.

Après la disparition d'avocats.fr, j'ai écrit souvent sur LEGAVOX ( j'écrivais déjà avant la disparition). Toutefois et par mesure de précaution afin d'éviter une nouvelle disparition de mon Blog et en attendant la plateforme du CNB (on n'y croit plus...), un nouveau Blog est en ligne.

Le mariage d'un étranger et d'un français doit être célébré par le Maire si le Procureur de la République ne s'est pas opposé à cette union. Il semblerait que cette obligation ne plaise pas à tous les Maires. Certains n'hésitent pas à dénoncer un mariage qu'il estime frauduleux à la Préfecture. Histoire vraie malheureusement...

Après 7 ans d'existence, le CNB a décidé que la plateforme d'avocats.fr allait disparaître et avec elle des milliers de publications d'avocats blogueurs. Une page Facebook a été créée: CNB, Touche pas à mon Blog. Pour soutenir les avocats blogueurs, liker la page merci !

Un époux engage une femme de ménage. Cette dernière n'est pas déclarée aux organismes sociaux. Elle engage une action devant le Conseil de Prud'hommes. L'épouse peut-elle être tenue comme solidairement responsable ? La réponse de la Cour de cassation...

La Cour de cassation a maintes et maintes fois statué sur la tenue vestimentaire du salarié, tout le monde se souvient de la fameuse histoire de ce salarié qui est venu travailler en bermuda... une tenue qu'il a choisi... Très récemment, la Cour de cassation a répondu à cette question: l'employeur peut-il imposer au salarié le port de l'uniforme ?

Surfer sur internet au travail c'est possible mais dans une limite raisonnable.