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Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Le gérant associé unique d'une EURL dispose de pouvoirs identiques à ceux du gérant de SARL.

Vous venez de recevoir la notification du jugement qui condamne votre employeur. A ce stade, le Conseil de Prud'hommes a terminé sa mission.

Les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent demander au juge qu’il impose aux créanciers de suspendre leurs poursuites.

Les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi lorsqu’elles ont une cause économique.

A titre expérimental, un seul CDD ou un seul contrat de travail temporaire, peuvent désormais être conclus pour remplacer plusieurs salariés.

Un restaurateur doit respecter un certain nombre de dispositions légales.

Une société en formation étant dépourvue de personnalité morale, est nul le contrat conclu directement par elle et non pour son compte.

Les EURL dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette société peuvent bénéficier du régime micro-BIC ou micro-BNC. Bien entendu, les conditions prévues pour l’application de ces régimes, notamment celles liées au chiffre d’affaires ou au montant des recettes doivent être respectées.

Une augmentation de près de 38 % de la rémunération du président d'une SAS n’a pas été jugée critiquable car elle avait suivi la hausse du chiffre d’affaires de la société, dont les résultats étaient positifs.