Derniers articles

Publié le 24/11/20 Vu 1 228 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Continuation du bail pendant la procédure de sauvegarde : le bailleur peut-il reprocher une faute à l’administrateur judiciaire ?

La procédure de sauvegarde – qui bénéficie à un débiteur qui n’est pas en état de cessation des paiements – est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise.

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Publié le 15/12/16 Vu 1 227 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut plus être engagée en cas de simple négl

Lorsque la liquidation judiciaire d'une SARL ou d'une EURL fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion du Gérant ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que son montant sera supporté, en tout ou en partie, par ledit Gérant qu'il soit de droit ou de fai

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Publié le 01/04/15 Vu 1 226 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Responsabilité du vendeur en ligne

De nombreuses situations peuvent permettre à l'acheteur d'engager la responsabilité d'un vendeur en ligne. Voici les plus courantes.

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Publié le 13/10/17 Vu 1 225 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Départ à la retraite du Gérant : un nouveau mode d’imposition de la plus-value

Le régime fiscal de faveur dont bénéficie actuellement, sous certaines conditions, le Gérant qui cède ses parts pour partir à la retraite, sera en partie modifié à partir du 1er janvier prochain.

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Publié le 20/07/20 Vu 1 224 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Établissements recevant du public : sortie de l’urgence sanitaire mais restrictions possibles

La loi du 9 juillet 2020 prévoit que si l'épidémie de Covid-19 devait reprendre à la faveur des vacances d'été, les commerces pourraient se voir à nouveau imposer des règles restrictives, notamment la fermeture.

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Publié le 20/12/16 Vu 1 217 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La pratique des tests salivaires par l’employeur autorisée

Le Conseil d’État, dans une décision du 5 décembre 2016, vient d’autoriser les employeurs à avoir recours aux tests salivaires pour détecter la consommation éventuelle de stupéfiants par leurs salariés et se fonder sur les résultats de ces tests pour les sanctionner, s’ils s’avèrent positifs.

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Publié le 20/01/22 Vu 1 215 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le remboursement des PGE est facilité !

Les entreprises en difficulté pourront décaler le remboursement de la première échéance de leur prêt garanti par l’Etat et étaler les paiements sur 10 ans.

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Publié le 23/11/17 Vu 1 214 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
En l’absence de régularisation des charges par le bailleur, le délai de prescription ne court pas

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et le bailleur est alors tenu de procéder à une régularisation annuelle. Lorsque la régularisation fait apparaître un solde positif en faveur du locataire, celui-ci doit se voir restituer par le bailleur les sommes trop-versées. Dans quel délai peut-il en faire la demande en justice si le bailleur ne le fait pas spontanément ?

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Publié le 03/02/20 Vu 1 213 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Nouvelles modalités d'exonération des livraisons intracommunautaires

Afin de pouvoir bénéficier de l’exonération applicable aux livraisons intracommunautaires, le vendeur doit apporter la preuve notamment que son acheteur a la qualité d’assujetti.

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Publié le 31/08/22 Vu 1 211 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
COMMENT VERSER L'ACOMPTE DE TVA PENDANT LE MOIS DE VOS CONGÉS ?

L'entreprise relevant du régime réel normal peut bénéficier d’une tolérance administrative pour la déclaration de TVA (CA3) au titre du mois dont la comptabilité ne peut être arrêtée à temps du fait des congés d’été.

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