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L'indemnité d'occupation due par le locataire commercial n'est pas soumise à la règle du plafonnement et doit être fixée à la valeur locative.

Le gouvernement est venu renforcer et étendre une aide à l’embauche issue du dispositif du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS).

Malgré une opposition quasi unanime du monde associatif et de ses spécialistes, le contrat d’engagement républicain prévu par la loi confortant le respect des principes de la République a été définitivement adopté.

Un arrêté paru durant l'été remet la machine en route avec la fusion de 6 nouvelles conventions collectives.

Validée par le Conseil constitutionnel, la loi confortant le respect des principes de la République vient d’être publiée.

L’exercice de leur droit de vote par les associés d’une SCI ne doit pas constituer un « abus ». Mais de quelle situation parle-t-on exactement ? A quel moment y a-t-il « abus » ?

Quand la mise en demeure qui doit être adressée par le créancier au débiteur en cas d’inexécution contractuelle est effectuée par lettre recommandée, le défaut de réception effective de celle-ci n'affecte pas sa validité.

Un membre d’un aéro-club a été convoqué devant l’instance disciplinaire de l’association qui a prononcé son exclusion définitive.

Les entreprises de moins de 6 salariés représentent 90% des défaillances en cette sortie de crise.

Une exception existe lorsque l’usage de la copie est strictement limité au cercle privé.