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Le gouvernement souhaite élargir le contrat de chantier (ou CDI de projet) à d’autres secteurs que celui du BTP. Mais seules les branches en décideront.

Le locataire n'est pas responsable des dégradations dans trois types de cas.

Juridiquement, un impayé est constitué dès lors que la créance (somme due) n'a pas été payée à l'échéance, et qu'elle est à la fois certaine, liquide et exigible.

Quelle procédure le bailleur doit-il suivre pour se faire payer par la caution ?

Une clause résolutoire permet d'obtenir la résiliation automatique du bail, après passage devant le juge.

La démission n'est soumise à aucun formalisme. Mais l'employeur a intérêt à demander un écrit pour se ménager un moyen de preuve.

Dans un arrêt en date du 15 mars 2017 (1), la Cour de cassation a jugé qu’en raison du fait qu’un employeur ne pouvait employer ou conserver à son service un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte relative à l’interdiction du licenciement.

Selon l'article L.121-3 du code de la route, lorsqu'une infraction est commise avec une voiture de société, c'est le titulaire du certificat d'immatriculation qui est pécuniairement responsable du paiement des amendes.

Dans les régimes de communauté, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, apporter en société un bien commun.

Pour être qualifiée d’intérêt général, et donc pour pouvoir recevoir des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt pour les donateurs, une association ne doit pas fonctionner pour un cercle restreint de personnes.