Une convention collective a pour objet de compléter et d'adapter les dispositions du Code du travail à un secteur d'activité donné.
Lire la suiteToutes les personnes reprenant ou créant une entreprise depuis le 1er janvier 2019 bénéficieront, sous condition de revenus, d’une exonération de cotisations de sécurité sociale.
Lire la suiteL’épidémie de covid-19 mobilise les professionnels de santé. Les services de santé au travail ne font pas exception.
Lire la suiteLA loi de finances 2022 contient plusieurs dispositions visant les dons des particuliers.
Lire la suiteL’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 apporte quelques innovations sans remettre en cause l’architecture du droit des procédures collectives.
Lire la suiteIl y a abus de majorité lorsqu'une délibération de l'assemblée générale a été votée alors qu'elle entre en contradiction avec l'intérêt de la société et a pour unique but d'avantager les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires.
Lire la suiteUn autre volet important de la réforme du régime de protection sociale des indépendants réside dans la clarification des règles d’affiliation des professionnels libéraux au régime autonome d’assurance vieillesse et invalidité-décès relevant de la CNAVPL, notamment des professions libérales non réglementées jusqu’alors affiliées à la CIPAV, qui avait été, d’ores et déjà, amorcée dans le cadre de la précédente LFSS pour 2017 et partiellement censurée par le Conseil constitutionnel.
Lire la suiteReporter d'un mois le paiement de primes de nuit, primes d'astreinte ou heures supplémentaires exigibles à la date de paiement du salaire est contraire à l'article L 3242-1 du Code du travail.
Lire la suiteAdoptées lors du conseil des ministres d’hier, de nouvelles mesures vont améliorer les dispositifs de soutien aux entreprises mis en place depuis le début de la crise.
Lire la suiteUn salarié décède des suites d’un malaise alors qu’il se trouve, un jour où il ne travaille pas, dans la salle d’attente des services de la médecine du travail de son entreprise dans le cadre des visites médicales périodiques.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations