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Si votre société se trouve en état de cessation des paiements, la loi vous interdit de recourir à la dissolution amiable.

La tenue d'une assemblée ordinaire annuelle dans les SARL est obligatoire.

Le bailleur peut donner congé au locataire pour procéder à la vente du logement.

Le locataire de locaux commerciaux qui souhaite ajouter une activité connexe ou complémentaire à l’activité prévue au bail doit faire connaître son intention au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR en indiquant l’activité dont l’exercice est envisagé.

Aussi vrai que les associations sont de plus en plus nombreuses à exercer une activité économique, la concurrence qu’elles se livrent en est toujours plus rude.

En cas de manquement délibéré, les conséquences sont lourdes.

À partir du 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison auront l’obligation d’afficher sur leur site internet les prix des travaux à domicile.

La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, rappelle, dans une réponse ministérielle publiée le 10 août 2017, que les demandes d’admission à l’aide juridictionnelle font l’objet d’une vérification de leur recevabilité par le bureau de l’aide juridictionnelle qui peut être amené à prononcer une décision de rejet lorsqu’elles ne remplissent pas les conditions légales d’obtention.

Par dérogation à l’interdiction faite aux fonctionnaires d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire par ceux-ci est fixée.

La réunion d'une assemblée générale n'est pas obligatoire pour que les associés puissent prendre une décision.