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Une convention collective peut donner la possibilité à l'employeur de renoncer unilatéralement à l’application de la clause de non-concurrence. Tel est le cas, par exemple, de l’article 17 de l’Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 qui prévoit cette faculté de renonciation dans un délai de 15 jours suivant la notification de la rupture.

La réserve statutaire vient, en supplément de la réserve légale, quand les statuts de la société prévoient qu'une réserve d'argent complémentaire pourra être constituée par l'assemblée générale.

L'augmentation du capital d'une SARL nécessite de respecter une procédure particulière.

Une société d’ambulance informe son personnel d’un changement de planning. 2 salariés, mari et femme, s’y opposent : cette modification les empêcherait de travailler ensemble comme ils le désirent.

Vous avez conclu un CDI avec votre employeur. Quelques jours plus tard, celui-ci se rend compte qu'il n'aura besoin de vous que quelques mois

L’avertissement précédé d’un entretien préalable à sanction disciplinaire doit être notifié dans le mois suivant cet entretien même si ce dernier n’était pas obligatoire.

D’une façon générale, lorsqu’il reçoit une demande d’inscription modificative, le greffier est tenu de s’assurer de la régularité de ses énonciations et de leur concordance avec les pièces justificatives et actes déposés.

Un salarié qui exerçait les fonctions de directeur conteste son licenciement prononcé pour motif économique. Il argue que le président de l’association, dont le mandat avait expiré depuis plus de six mois, n’avait pas le pouvoir de le licencier.

Techniquement, un compte courant débiteur est un prêt consenti par la société à ses associés. Est-ce autorisé ?

Les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation.