Conseils pratiques

L’installation d’un cookie peut se faire sans consentement, à la condition unique que le cookie en question ait pour objectif de faciliter la communication par voie électronique ou de permettre la fourniture du service.

Pour éviter tout litige avec ses clients et fournisseurs, mieux vaut bien rédiger ses devis et contrats !

Un salarié d’une association peut aussi faire du bénévolat dans cette même structure.

La Cour des comptes a rendu public un référé, adressé le 8 décembre 2020 au Premier ministre, sur la fiscalité des dons en faveur des associations.

Les entreprises d'e-commerce sont de plus en plus séduites par le revenue-based financing.

L'entreprise relevant du régime réel normal peut bénéficier d’une tolérance administrative pour la déclaration de TVA (CA3) au titre du mois dont la comptabilité ne peut être arrêtée à temps du fait des congés d’été.

Quel statut pour répondre aux besoins d'innovations des organisations sans but lucratif ? Quel modèle pour nos activités lucratives ?

La Sacem réclame des droits d’auteur s’élevant à 223 € par an aux propriétaires bailleurs de locations saisonnières qui s’interrogent sur la légalité de cette demande.

Depuis le 3 avril, les associations utilisant le chèque emploi associatif (CEA) peuvent, lors de leur déclaration d’heures , saisir en ligne les volets sociaux correspondant aux indemnités de chômage partiel.

De plus en plus de fondations réservent leurs aides aux associations d’intérêt général. Certaines exigent même que cette qualité soit préalablement reconnue par les services fiscaux. Une démarche qui interroge.