Droit des associations

Un récent arrêt du tribunal administratif de Grenoble met en exergue les relations existantes entre une association et une société commerciale conduisant à la fiscalisation de l’association.

Sauf exception, une association ne peut pas se transformer en société.

Les entreprises qui font preuve de générosité peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur leurs bénéfices.

Dès lors que des organismes répondent aux critères définis aux articles précités, les dons qu’ils reçoivent ouvrent droit, pour le donateur, à une réduction d’impôt.

Faute de lien de subordination entre une association sportive et des joueurs, ces derniers ne sont pas des salariés. Les primes de match qui leur sont versées ne sont donc pas soumises à cotisations de sécurité sociale.

La justice fiscale tord le bras à la justice civile et pénale ! Suite des attaques contre le secteur associatif depuis septembre.

S’il est fréquent de proposer les deux en même temps, l’assurance n’est pas reliée à la licence qui, elle, permet de participer aux compétitions locales ou nationales organisées par la fédération.

Il n’y a pas d’autorisation préalable à demander pour organiser un loto associatif.

Les dons ouvrant droit à des avantages fiscaux pour les donateurs sont soumis à des dispositifs déclaratifs et de contrôle.

Le gouvernement vient d'annoncer le report de la réforme, qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2024.