Droit des SARL

Le législateur a enfin décidé de réagir et de mettre fin à une situation ubuesque : donner des marchandises invendues coûte plus cher pour les opérateurs économiques que de les détruire.

Si les conditions de désignation d'un administrateur provisoire sont depuis longtemps clairement définies par la jurisprudence, cette dernière a rarement donné sa position sur celles ayant trait à la nomination d'un mandataire ad hoc.

Le mécénat de compétence fait l’objet d’un intérêt croissant de la part des entreprises et est appelé à se développer dans les années à venir.

Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit du travail en se bornant à relever qu’elle a été commise par son responsable « en matière de gestion du personnel ».

En cas de retard de paiement, le vendeur ne peut pas exiger de l’acheteur le versement de pénalités de retard si ce dernier a, compte tenu de son activité, la qualité de non-professionnel.

Un gérant s'est vu reprocher sa gestion désastreuse du personnel, ainsi que le licenciement abusif d’une salariée enceinte.

Le bailleur qui n’a pas procédé aux diligences nécessaires pour remédier à l’insécurité et au mauvais entretien du local loué et du centre commercial dans lequel il est situé doit indemniser le locataire.

Tout avocat doit garantir à ses clients le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation et désigner un médiateur.

La redevance SACEM est due pour tous les espaces diffusant de la musique en fond sonore, dans un but d'agrément pour la clientèle d'un établissement.

Les barèmes à retenir pour l'évaluation des frais de carburant supportés en 2019 dans des déplacements professionnels viennent d'être publiés. La revalorisation apportée à certains des montants de ces barèmes est très légère.