Fiche pratique

L’article L 1225-29 du Code du travail prévoit une interdiction absolue de faire travailler une salariée pendant une période de 8 semaines au total avant et après son accouchement.

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi travail, le délai que vous devez respecter pour modifier l'ordre et les dates de départs, est en priorité fixé par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Depuis le 1er septembre 2016, les règles relatives à la présentation d’un certificat médical pour la délivrance d’une licence et la participation à des compétitions sportives sont simplifiées.

L'administration vient d'élargir la liste des spectacles concernés par l'application du taux réduit de 5,5%.

Certains biens mobiliers sont insaisissables lorsqu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail.

Une procédure d'expulsion peut se clôturer de différentes manières.

Diverses raisons peuvent vous conduire à contester une saisie pratiquée sur votre salaire.

Le bailleur dispose de diverses possibilités pour faire accélérer une procédure d'expulsion.

Une fraction de votre salaire demeure toujours insaisissable.

L'envoi d'un commandement de payer constitue la première étape de la mise en oeuvre d'une clause résolutoire ou d'une procédure de résiliation judiciaire du bail.